Les modalités de cumul d'un revenu d'activité avec les allocations de solidarité

Les nouvelles modalités de cumul entre l'allocation d'insertion  (AI) ou l'allocation de solidarité spécifique  (ASS) et les rémunérations tirées d'une activité sont précisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Pour mémoire, un décret de novembre 2001 a réformé le mécanisme dit d'intéressement à la reprise d'activité en allongeant de trois mois la période pendant laquelle le cumul intégral entre un minimum social et des revenus d'activité est possible (1). Une circulaire de la direction générale de l'action sociale a déjà commenté les conditions de cumul qui s'appliquent aux titulaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé (2).

Depuis le 1^er décembre 2001, la période pendant laquelle les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation d'insertion peuvent cumuler intégralement leur allocation avec une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle est fixée à six mois. Durant le semestre suivant, le cumul est minoré en fonction du revenu d'activité.

Ces règles s'appliquent aux cumuls :

 résultant d'une activité professionnelle exercée pour la première fois par l'allocataire depuis son admission à l'ASS ou à l'AI, à compter du 1^er décembre 2001 ;

 en cours au 1^erdécembre 2001 lorsque, au titre d'une même admission à l'ASS ou à l'AI, la durée d'exercice de l'activité professionnelle n'a pas excédé 92 jours avant cette date.

Pendant les six premiers mois d'activité, le cumul est intégral, dès lors que la rémunération brute perçue dans le mois ne dépasse pas 563  € (un demi-SMIC). Si tel n'est pas le cas, le nombre des allocations journalières est alors réduit. Ainsi, le nombre de jours non indemnisables est égal à 40 % du quotient de la partie de la rémunération brute qui dépasse 563  € par le montant journalier d'allocation auquel l'intéressé a été admis. Du 7^e au 12^e mois d'activité, le nombre des allocations journalières est réduit, le nombre de jours non indemnisables étant alors égal à :1

Comme auparavant, ces dispositions s'appliquent :

 pour l'allocataire ayant travaillé un nombre d'heures très limité au cours des 12 mois de cumul, et sur décision du préfet, jusqu'au dernier jour du mois où il atteint le plafond de 750 heures ;

 sans limitation de durée, lorsque l'activité, qui se poursuit au-delà de 12 mois, est exercée par un allocataire de 50 ans et plus.

Par ailleurs, la DGEFP rappelle que les règles portant sur la durée et sur les modalités de calcul pour les bénéficiaires de l'ASS ou de l'AI qui reprennent une activité dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer sont inchangées.