La direction de la population et des migrations (DPM) dispense un certain nombre de recommandations en matière d'emploi des étudiants étrangers (1). Elles portent sur l'information de ces derniers, les délais d'instruction des dossiers et l'examen des demandes de changement de statut en fin de cursus.
Sur le premier point, la circulaire préconise ainsi la généralisation des guichets uniques, lieux d'accueil et d'orientation mis en place par accord entre les établissements et les préfectures. Surtout, pour éviter les démarches multiples aux étudiants, l'administration juge opportun que les formulaires de demande d'autorisation provisoire de travail (APT) soient déposés, en nombre suffisant, auprès des préfectures, des rectorats et des CROUS, des maisons de l'étudiant et des pôles universitaires.
S'agissant de la délivrance de l'APT, le texte souligne que les délais se sont souvent allongés du fait de l'augmentation importante du nombre de demandes déposées et d'une forte concentration de celles-ci sur un nombre limité de directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle aménage par conséquent la procédure. Les étudiants étrangers sont ainsi désormais mis en possession dès réception d'un dossier complet par l'administration d'une attestation leur permettant de travailler. Un document valable uniquement pour la période d'instruction et en tout état de cause pour deux mois au maximum. Une fois accordée (2), l'autorisation provisoire de travail se substitue à l'attestation avec effet rétroactif à la date de délivrance. Il est par ailleurs enjoint aux préfets de veiller à ce que la décision intervienne rapidement lorsqu'un étudiant sollicite le renouvellement de ce document (3). A cet égard, les contrôles effectués à cette occasion, destinés à vérifier le travail à mi-temps, peuvent dorénavant être effectués par sondage.
La direction de la population et des migrations remarque enfin que l'appréciation stricte de la situation de l'emploi a conduit jusqu'à présent à opposer un refus aux premières demandes d'autorisation de travail formulées par des étudiants étrangers ayant achevé leur cursus de formation en France. Une position jugée aujourd'hui « trop restrictive » par l'administration. Laquelle réclame ainsi aux préfets d'examiner avec bienveillance les demandes de changements de statut formulées par des étudiants étrangers ayant achevé leur cursus et qui « présenteraient une proposition d'embauche ou un contrat de travail émanant d'une entreprise française qui trouverait dans ce recrutement le moyen de satisfaire un intérêt technologique et commercial ». Elle propose, du reste, à titre indicatif, un certain nombre de critères tenant tant aux motivations de l'entreprise qu'au profil de l'étudiant étranger, et sur la base desquels les préfectures pourront délivrer une carte de séjour temporaire « salarié ».
(1) Pour mémoire, ces derniers ont la possibilité d'exercer une activité professionnelle à mi-temps, en cours de cursus, dès la première année d'étude - Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.
(2) Le refus de délivrance d'une APT met fin à la validité de l'attestation délivrée précédemment.
(3) Cela afin d'éviter « qu'il ne soit obligé d'interrompre son travail et se retrouve dans une situation de précarité préjudiciable à la poursuite de ses études ».