Conséquences des nouveaux critères d'assujettissement à la CSG et à la CRDS

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les nouveaux critères d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que les modalités de remboursement des retraités qui ont pu, à tort, se voir précompter ces contributions.

Sont désormais assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes qui répondent à la fois à un critère fiscal (être fiscalement domicilié en France) et à un critère social (être à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français). Pour mémoire, le critère social a été introduit par l'ordonnance du 2 mai 2001 afin de mettre en conformité la législation avec une jurisprudence communautaire du 15 février 2000 (1).

Ainsi, sont exonérés de ces contributions, les pensionnés :

 domiciliés fiscalement en France, mais dont la charge des prestations en nature de l'assurance maladie incombent à un régime d'assurance maladie autre que français ;

 domiciliés fiscalement hors de France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français.

Il leur appartient de prouver qu'ils sont couverts par un régime d'assurance maladie autre que français. A cet effet, une procédure sera mise en place au moment de l'attribution de la retraite, pour savoir si les dépenses de santé de l'intéressé sont prises en charge par un autre Etat. Si tel est le cas, l'assuré recevra un imprimé « CSG/CRDS - Attestation », afin de le faire compléter par l'autre Etat ou un formulaire « Cotisation assurance maladie/CSG/CRDS -Attestation ». Ces imprimés seront aussi adressés au retraité qui, en cours de service de la pension, signale que ses frais médicaux et pharmaceutiques relèvent d'un régime de sécurité sociale étranger.

S'agissant du remboursement des contributions prélevées à tort, la CNAV distingue la situation des retraités pouvant se prévaloir de la jurisprudence communautaire (ceux fiscalement domiciliés en France et dépendant d'un régime de sécurité sociale de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, EEE) et celle des autres (fiscalement domiciliés en France mais ne relevant pas de l'Union européenne ou de l'EEE). Dans le premier cas, leur demande, qui doit être expresse, sera recevable jusqu'au 15 février 2002 et portera sur la CSG et la CRDS précomptées depuis leur instauration. Si, au contraire, les retraités ne peuvent se prévaloir de la jurisprudence communautaire, leur demande sera circonscrite aux contributions précomptées à partir du 4 mai 2001 et sera soumise à la prescription biennale. Dans tous les cas, les intéressés doivent prouver qu'ils sont couverts par un régime d'assurance maladie étranger.