L'entrée en vigueur de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale

Comme annoncé (1), une circulaire de la direction générale de l'action sociale distingue, article par article, les dispositions de la loi du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale qui sont d'application immédiate et celles dont l'entrée

en vigueur est prévue à une date ultérieure, soit en raison de l'existence d'un délai défini par la loi, soit en l'attente d'un texte réglementaire d'application.

Par exemple, la nomenclature des établissements et services est d'application immédiate pour les structures déjà répertoriées. Pour les autres, il est nécessaire d'attendre les textes d'application. Par ailleurs, la reconnaissance des lieux de vie et d'accueil vaut immédiatement. En revanche, leur capacité d'accueil sera définie par un décret qui devrait intervenir au cours du second semestre 2002.