Le point sur le congé de paternité...

L'administration présente le nouveau congé de paternité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1).

Le congé est ouvert aux pères assurés du régime général bénéficiant d'un droit aux prestations en espèces (indemnités journalières) soit au titre d'une activité salariée, soit au titre d'un maintien de droits (chômeurs indemnisés...). La direction de la sécurité sociale précise que n'entrent pas en ligne de compte la situation de famille du père (mariage, vie maritale, pacte civil de solidarité, divorce...), le fait que l'enfant soit ou non à sa charge effective, non plus que le lieu de naissance ou de résidence de ce dernier.

En revanche, ne peuvent prétendre au congé les assurés n'ayant droit qu'au service de prestations en nature, notamment les étudiants, les détenus...

Les pères doivent prendre le congé dans les quatre mois de la naissance de l'enfant et le faire débuter effectivement avant l'expiration de ce délai. Toutefois, un report est possible :

 en cas d'hospitalisation de l'enfant au cours de la période néonatale : le point de départ peut se situer à la fin de la période d'hospitalisation ;

 en cas de décès de la mère : le point de départ peut être la fin du congé de maternité postnatal dévolu au père.

Dans le cas particulier des enfants nés prématurés avant le 1^er janvier 2002, alors que leur date présumée de naissance était prévue pour 2002, le délai pendant lequel le congé doit commencer court du 1^er janvier 2002 au quatrième mois qui suit la date présumée de la naissance.

Le congé dure 11 jours calendaires successifs au plus (18 jours au plus en cas de naissances multiples)   (2).

Le congé n'est pas fractionnable : il ne peut être de moins de 11 ou 18 jours consécutifs. En revanche, il peut être pris immédiatement après les trois jours d'absence autorisée accordés par l'employeur, à condition que le congé débute dans le délai de quatre mois.

Les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité journalière au titre du congé de paternité sont les mêmes que celles applicables à l'indemnité journalière maternité. Elles sont appréciées à la date du début du congé de paternité.

Il faut ainsi que le père cesse toute activité professionnelle (l'employeur transmet, à cet effet, l'attestation de salaire à la caisse primaire) et puisse justifier du seuil d'activité et d'immatriculation au régime général requis ou de la période de maintien de droits.

L'indemnité journalière de paternité est liquidée, servie et assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale selon les mêmes modalités que l'indemnité journalière maternité.

Elle est aussi imposable dans les mêmes conditions.

Elle ne peut se cumuler avec une indemnité journalière maladie, l'allocation parentale d'éducation (à taux plein et à taux partiel), l'allocation de présence parentale, l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.

A noter que la période de perception des indemnités journalières de paternité est prise en compte pour l'ouverture des droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès.

Le père doit justifier de la filiation de l'enfant à son égard (fournir une copie intégrale de l'acte de naissance, ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant, ou une copie du livret de famille mis à jour). La pièce justificative est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie, soit par le père lui-même, soit par l'employeur lorsqu'il envoie l'attestation de salaire.