Le Conseil d'Etat annule une circulaire sur l'APE à taux partiel

Le Conseil d'Etat a annulé une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 16 février 2000 (1) excluant du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel, les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail, ou d'une durée considérée comme équivalente. Tel est le cas notamment des assistantes maternelles et des personnes agréées accueillant à titre onéreux à leur domicile une personne âgée ou handicapée...

Pour la CNAF, l'allocation à temps partiel étant calculée en fonction de la durée légale du travail (inférieure ou égale à 50 % ou comprise entre 50 % et 80 % de cette durée) elle ne pouvait être versée à des salariés non rémunérés sur cette base. Interprétation de la règle de droit qualifiée de «  fausse  » par le Conseil d'Etat. La Haute Juridiction a, en effet, estimé que la seule condition exigée pour le bénéfice de la prestation est que la personne exerce une activité à temps partiel ou suive une formation rémunérée à temps partiel. Et non qu'elle soit titulaire d'un contrat de travail à temps partiel.

Cette interprétation du juge administratif rejoint celle de la Cour de cassation, rendue à l'occasion d'un litige opposant une journaliste pigiste rémunérée à la tâche et une caisse d'allocations familiales (2). En l'espèce, la Cour avait, elle aussi, jugé que l'APE à taux partiel était due dès lors qu'il était établi que l'intéressée était rémunérée pour une durée déterminée de travail ne correspondant pas au plein temps. Reste à savoir comment l'établir en pratique. Une solution pourrait être de la fixer, comme pour les professionnels indépendants, en fonction du montant de revenu perçu. La caisse nationale des allocations familiales a déjà alerté les pouvoirs publics de la difficulté d'établir la rémunération à temps partiel des personnes non rémunérées en fonction de la durée légale du travail. Elle souhaite, sur la question, une modification des textes normatifs et établira prochainement une circulaire pour tenir compte des décisions de justice.