Une circulaire de l'Unedic expose en détail les modalités d'élaboration, d'actualisation et de suivi du projet d'action personnalisé (PAP), institué par la nouvelle convention d'assurance chômage (1).
Elle précise notamment que, outre une actualisation obligatoire au bout de six mois et de un an de chômage, les adaptations du PAP sont réalisées, autant que nécessaire, par l'ANPE, tout au long de l'indemnisation et, en particulier, au cours des six mois suivant sa conclusion.
Concernant le suivi de l'exécution du projet, les Assedic peuvent procéder, à partir des données enregistrées par l'ANPE dans le fichier commun, à des examens périodiques mais aussi à des examens ponctuels inopinés, « ce qui signifie que tous les allocataires sont susceptibles d'être concernés », fait remarquer l'Unedic. Pour les examens périodiques, l'Assedic convoque chaque mois un certain nombre d'allocataires conformément aux modalités suivantes :
la situation des demandeurs d'emploi utilisant des services de l'ANPE en libre accès est examinée cinq mois ou trois mois après la signature du plan d'aide au retour à l'emploi, selon que leur qualification est peu ou très recherchée sur le marché local de l'emploi ;
pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un appui individualisé, d'un accompagnement renforcé ou d'un accompagnement social, l'examen de suivi par l'Assedic intervient deux mois après la réalisation des prestations proposées par l'ANPE.
Lorsque le demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage effectue une formation, la date de l'entretien d'actualisation du projet d'action personnalisé est renvoyée à la fin de l'action de formation. Dès lors, la date de suivi du PAP par l'Assedic est reportée d'autant.
L'Assedic doit, en tout état de cause, convoquer l'allocataire afin d'obtenir des précisions lorsqu'elle constate, à l'issue d'un examen, qu'une investigation complémentaire est nécessaire en raison, par exemple, du non-accomplissement de tout ou partie des actions prévues dans le PAP ou du refus de répondre à une ou plusieurs offres d'emploi ou de formation.
Par ailleurs, l'Unedic indique que l'allocataire qui conteste son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement doit former un recours gracieux préalable, non suspensif, auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis d'une commission départementale, le préfet prend une décision susceptible à son tour de recours hiérarchique ou contentieux, selon les modalités habituelles de recours contre les décisions administratives.
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01 et supplément ASH « L'indemnisation du chômage » - Décembre 2001.