Une circulaire de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) vient préciser les modalités de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles. Pour mémoire, cette règle a été posée dans son principe par la loi du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (1) et ses modalités fixées par décret (2).
Selon ce dernier, la caisse d'assurance maladie, saisie d'une demande de l'assuré, de la victime, de son médecin ou de son représentant légal ou lorsqu'une enquête de police judiciaire, une instruction préparatoire ou une mesure d'assistance éducative a été engagée, doit solliciter l'avis du contrôle médical sur le principe et la durée de l'exonération.
Toutefois, explique la CNAM, confirmée dans son interprétation par la direction de la sécurité sociale du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, en pratique, « compte tenu des impératifs d'anonymat et de secret médical applicables en la matière, il faut nécessairement entendre par “caisse”, le service du contrôle médical ». Aussi, toute demande directe (assuré, victime, représentant légal) ou indirecte (médecin traitant, procureur de la République) ne doit pas être traitée par les services administratifs mais adressée au préalable au service du contrôle médical. « Ce circuit est impératif », conclut la caisse nationale de l'assurance maladie.
(1) Voir ASH n° 2081 du 21-08-98.
(2) Voir ASH n° 2229 du 21-09-01.