... et une proposition de loi ajustant la loi relative à la présomption d'innocence

Dans le même temps, une proposition de loi socialiste, émanant notamment de Julien Dray, devait être présentée à la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 16 janvier avant un examen en séance publique le 22. Là encore, son ambition est de répondre aux critiques opposées à la loi relative à la présomption d'innocence (1).

Qualifiée de « réelle avancée pour [le] système pénal », la loi du 15 juin fait uniquement l'objet, au travers des six articles de la proposition, d'aménagements techniques tenant en particulier aux conditions de placement en garde à vue.

Surtout, les dispositions exigeant le recours à une enquête sociale avant toute décision de placement en détention provisoire d'une personne qui exerce l'autorité parentale sur un enfant sont également revues par la proposition. Laquelle réserve cette enquête sociale au cas où l'autorité est exercée de façon exclusive et l'étend aux mineurs de 16 ans au plus, alors qu'actuellement elle ne concerne que les enfants de moins de 10 ans. En outre, le fait d'être parent isolé devrait, selon le document, être soulevé au plus tard lors de l'interrogatoire de première comparution, aucune règle n'étant fixée en la matière jusque-là.

Au final, la proposition donne au parquet la possibilité de faire appel des décisions d'acquittement rendues par les cours d'assises, mais uniquement en cas d'appel de la condamnation d'un co-accusé.