... et modalités du passage à une tarification préfectorale unique

 La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) présente les modalités pratiques relatives au passage à une tarification préfectorale unique en matière de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), prévue par la loi du 20 juillet 2001 instituant l'allocation personnalisée d'autonomie (1). Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2002, les établissements et services médicalisés non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale accueillant des personnes âgées et qui étaient, jusqu'à présent, tarifés par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), relèvent, comme les autres structures, de l'autorité du préfet. En outre, ils doivent impérativement, à compter de cette même date, adopter une tarification ternaire.

 Dans ce contexte, indique la CNAM, c'est l'Etat qui doit fixer, à titre transitoire, et jusqu'à la prise d'effet de la convention pluriannuelle tripartite, le montant du forfait global de soins dans ces établissements, qui se substitue aux forfaits des établissements ayant des soins courants ou une section de cure médicale et des unités de soins de longue durée.

 Pour que la caisse pivot puisse verser la dotation, elle doit obtenir, avant le 20 janvier 2002, le montant de la dotation fixée par l'arrêté préfectoral ainsi que, le cas échéant, une copie de la convention tripartite signée par l'établissement. Si ces informations ne lui ont pas été communiquées, elle doit prendre contact avec les directions départementale et régionales des affaires sanitaires et sociales avant de procéder à un quelconque paiement.