EHPAD : le point sur les règles applicables aux petites structures...

A la suite d'interprétations divergentes de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2001 créant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et d'un de ses décrets d'application (1), le secrétariat d'Etat aux personnes âgées a fait le point sur la mise en œuvre des mesures spécifiques aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de moins de 25 places, où les résidents perçoivent l'APA à domicile.

Pour mémoire, pour tenir compte des spécificités de ces petites structures, la loi et le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 ont prévu des règles particulières en matière de tarification et d'élaboration du plan d'aide. La loi dispose par ailleurs que les établissements qui ont un GIR moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 doivent conclure une convention tripartite, préalable à l'entrée dans la tarification ternaire (2). C'est l'articulation entre ces différentes dispositions et ces deux seuils qui a soulevé de nombreuses difficultés.

En réponse, le secrétariat d'Etat indique, tout d'abord, que la règle selon laquelle les établissements qui ont un GMP supérieur à 300 doivent signer une convention tripartite est valable quel que soit leur nombre de places. Les petites structures de moins de 25 places sont donc soumises à conventionnement dès lors qu'elles ont un GMP supérieur à 300. Ensuite, il précise que les dispositions spécifiques aux établissements de moins de 25 places prévues aux articles 4 à 6 du décret - dérogation aux règles de fixation des tarifs « soins », plan d'aide aménagé et règles spécifiques de calcul des tarifs dépendance et hébergement - s'appliquent quel que soit leur GMP. Et, en vertu de l'article 7 du même décret, les établissements dont le GMP est inférieur à 300 peuvent également, même s'ils ont plus de 25 places, élaborer un plan d'aide aménagé et utiliser les règles spécifiques de calcul des tarifs dépendance et hébergement.

De fait, quatre situations sont à distinguer :

  établissements de moins de 25 places avec un GMP inférieur à 300  : pas d'obligation de convention tripartite, possibilité d'appliquer l'ensemble des règles dérogatoires prévues pour les petites structures (articles 4 à 6 du décret)  ;

  établissements de plus de 25 places avec un GMP inférieur à 300  :pas d'obligation de convention tripartite, possibilité d'établir un plan d'aide aménagé et d'appliquer les règles particulières de calcul des tarifs dépendance et hébergement (articles 5 et 6 du décret)  ;

  établissements de moins de 25 places avec un GMP supérieur à 300  :obligation de conclure une convention mais possibilité tout de même d'appliquer l'ensemble des règles dérogatoires prévues pour les petites structures (articles 4 à 6 du décret)  ;

  établissements de plus de 25 places avec un GMP supérieur à 300  :obligation de conclure une convention tripartite et application des règles de tarification ternaire.