Pas de préjudice du seul fait de la naissance

Il s'agit d' « un compromis équilibré », juge l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales  (Unapei) en parlant du texte destiné à contrer les effets de la jurisprudence Perruche tel qu'il ressort du nouveau débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 10 janvier (1). Cette fois dans un climat serein.

Passé de un à cinq paragraphes par amendement du gouvernement à la proposition de loi Mattei, le texte précise désormais les conditions dans lesquelles une réparation peut être demandée après un acte fautif ayant provoqué un handicap, ou une indemnité réclamée par les parents en cas de handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute lourde. Il indique aussi que les organismes sociaux ne peuvent se retourner contre l'auteur de la faute pour obtenir le remboursement de leurs prestations car, comme l'a rappelé la ministre Elisabeth Guigou, « la prise en charge du handicap congénital relève de la solidarité nationale ». Bien qu'un paragraphe au moins ait semblé « mal ficelé » à certains intervenants, le texte a été adopté à l'unanimité moins une voix, avec la possibilité de le voir amélioré jusqu'à son passage devant le Sénat, le 22 janvier - en même temps que le projet de loi sur le droit des malades dans lequel il sera intégré. Un vote définitif devrait intervenir avant la fin de la législature.

L'Unapei se réjouit de la « qualité » de « travaux ayant dépassé les clivages partisans » tout en souhaitant que les « objections » soulevées par les députés soient examinées durant les prochains jours. La fédération se satisfait notamment de l'adoption du principe selon lequel « nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Espérant voir les personnes handicapées placées « au nombre des priorités de la politique sociale » du pays pendant la prochaine campagne électorale, l'Unapei voudrait que soit établi un « droit à une compensation adaptée et durable » des difficultés liées au handicap, notamment « pour les personnes gravement handicapées et handicapées âgées » qui appellent « des solutions d'urgence ». De même, le Collectif des démocrates handicapés estime que « la décision de légiférer ne dispensera pas le gouvernement d'une politique offensive en faveur des handicapés ».

Pour sa part, la Fédération des APAJH rappelle qu'elle a toujours refusé « toutes les extrapolations » de la jurisprudence Perruche en « considérant comme légitime qu'un enfant handicapé puisse, à l'égal de chacun, obtenir réparation d'un préjudice né d'une faute au sens juridique du terme et ainsi exprimer pleinement sa citoyenneté ». Elle se réjouit néanmoins, comme l'Unapei, de la création d'un Observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées en prévenant qu'elle sera « vigilante sur les moyens qui lui seront attribués et sur les suites données à ses travaux ». Elle appelle à la poursuite du « débat éthique indispensable entre tous les acteurs concernés » qui, seul, « peut éviter de légiférer en urgence sous la pression des événements ».