REVALORISATION DE L'ASS ET DE L'AI

Montants au 1^er janvier 2002

(Décret n° 2001-1354 du 28 décembre 2001, J.O. du 30-12-01, circulaire DGEFP du 27 décembre 2001, à paraître au B.O.M.E. S.)

L'allocation de solidarité spécifique, versée aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits aux allocations de chômage (1), et l'allocation d'insertion, accordée aux anciens détenus ou à certaines personnes exclues du bénéfice de l'assurance chômage (rapatriés, apatrides et ressortissants étrangers, expatriés, victimes d'un accident du travail)   (2), sont revalorisées de 2 % au 1^er janvier. Soit une augmentation à peine plus élevée que l'évolution prévisionnelle des prix de 1,9 %.

De plus, comme l'année dernière, une prime exceptionnelle de fin d'année est versée aux allocataires. Son montant est de :

  152,45  € pour les titulaires de l'ASS au taux simple ;

  219,53  € pour les titulaires de l'ASS au taux majoré (3)  ;

  152,45  € pour les titulaires de l'AI.

Les bénéficiaires de la prime sont les allocataires qui ont touché l'ASS ou l'AI au début du mois de décembre au titre du mois de novembre, ainsi que les personnes entrées dans ces dispositifs en décembre 2001 et qui percevront leur première allocation en janvier.

La prime est également versée aux :

 titulaires de l'ASS et de l'AI qui, ayant créé leur entreprise, voient leur allocation maintenue pendant les 6 premiers mois d'activité ;

 demandeurs d'emploi relevant du régime de solidarité qui, en novembre 2001, étaient en formation rémunérée au titre de la formation professionnelle continue ou ont perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et n'ont, de ce fait, pas touché d'ASS ou d'AI au titre de ce mois ;

 allocataires admis à l'ASS ou à l'AI qui ne perçoivent aucune allocation (montant de leur droit inférieur au montant de l'allocation journalière, expiration des 12 mois au cours desquels le cumul avec un revenu professionnel est autorisé...).

Par ailleurs, les titulaires de l'ASS ou de l'AI qui touchent également le revenu minimum d'insertion doivent s'adresser à leur caisse d'allocations familiales, le montant de leur prime de fin d'année étant alors modulé en fonction du nombre de personnes à charge (4).

A compter du 1^er janvier 2002, l'intéressé doit avoir, à la date de la demande, des ressources mensuelles (y compris l'ASS) inférieures à :

  935,20  € (70 fois le montant journalier de l'allocation)  pour une personne seule ;

  1 469,60  € (110 fois ce même montant)  pour un couple dont la date d'admission initiale de l'ASS est intervenue à compter du 1^er janvier 1997 ;

  1 870,40  € (140 fois ce même montant)  pour un couple dont la date d'attribution initiale de l'ASS est antérieure au 1^er janvier 1997.

L'ASS est versée à taux plein soit 13,36  € par jour (400,80  € pour un mois de 30 jours) si les ressources mensuelles sont inférieures à :

  534,40  € (40 fois le montant journalier de l'allocation)  pour une personne isolée ;

  1 068,80  € (80 fois ce même montant) pour un couple.

L'ASS est versée sous forme différentielle si les ressources mensuelles sont comprises :

 entre 534,40  € et 935,20  € (40 et 70 fois le montant journalier de l'ASS) pour une personne isolée ;

 entre 1 068,80  € et 1 469,60  € (80 et 110 fois ce même montant) pour un couple dont l'admission à l'ASS à pris effet à compter du 1^er janvier 1997 ;

 entre 1 469,60  € et 1 870,40  € (110 et 140 fois ce même montant)  pour un couple, dont l'admission à l'ASS a pris effet avant le 1^er janvier 1997.

L'ASS est alors égale à la différence entre le plafond de ressources et celles du demandeur. Elle n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de 13,36  €.

Les allocataires âgés de 55 ans ou plus justifiant de 20 années d'activité salariée et ceux de 57 ans et demi ou plus justifiant de 10 années d'activité salariée ont droit à une majoration journalière de 5,83  €, ce qui porte l'ASS à 19,19  € par jour (575,70  € pour un mois de 30 jours).

Cette majoration s'applique également aux allocataires, quel que soit leur âge, justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.

A compter du 1^er janvier 2002, les ressources mensuelles du demandeur ne doivent pas dépasser, au moment de la demande, un plafond (allocation d'insertion incluse) égal à :

  846,90  € (90 fois le montant journalier de l'allocation) pour une personne seule ;

  1 693,80  € (180 fois ce même montant)  pour un couple.

L'AI est versée à taux plein, soit 9,41  € par jour (282,30  € pour un mois de 30 jours) si les ressources mensuelles sont inférieures à un plancher fixé à :

  564,60  € (60 fois le montant journalier de l'allocation)  pour une personne seule ;

  1 411,50  € (150 fois ce montant)  pour un couple.

Une allocation différentielle est versée lorsque les ressources sont comprises :

 entre 564,60  € et 846,90  € (60 et 90 fois le montant journalier de l'AI)  pour une personne seule ;

 entre 1 411,50  € et 1 693,80  € (150 et 180 fois ce même montant)  pour un couple.

L'AI est alors égale à la différence entre le plafond de ressources et celles du demandeur. Elle n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de 9,41  €.

Les allocations de solidarité sont cumulables avec les revenus d'une activité commencée en cours d'indemnisation selon des modalités qui diffèrent suivant la nature de cette activité. Le dispositif de cumul a récemment été amélioré (5).

Cumul des allocations de solidarité avec des revenus d'activité

La perception d'une rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle est compatible avec le maintien de l'allocation pendant une durée de 12 mois. Le cumul est dégressif :

 au cours des 6 premiers mois, il est intégral si la rémunération brute perçue dans le mois n'excède pas 1/2 SMIC mensuel (563,62  € au 1^er janvier 2002)   (6). Dans le cas contraire, le montant des allocations est réduit d'un taux égal à 40 % de la partie de la rémunération brute supérieure à 1/2 SMIC ;

 au cours des 6 mois suivants, le montant des allocations de solidarité est réduit d'un taux égal à 40 % de la totalité de la rémunération brute.

Pour les personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle et qui ont peu travaillé pendant les 12 mois, le cumul peut se poursuivre jusqu'à ce qu'elles atteignent un plafond de 750 heures. La limite de 12 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans ou plus.

Exemple 1 : un bénéficiaire de l'ASS (13,36  €) reprend une activité rémunérée 500  € bruts . Pendant les 6 premiers mois, le cumul salaire net/ASS est total puisque la rémunération brute est inférieure à 1/2 SMIC. Au cours des 6 mois suivants, le nombre de jours non indemnisables est de 15 (soit 500  €  ÷  13,36  ×  0,4). L'intéressé perçoit alors,  pour un mois de 30 jours, une allocation de 200,40  € (soit 13,36  €  × 15 j.), à laquelle s'ajoute sa rémunération nette.

Exemple 2 : un bénéficiaire de l'ASS (13,36  €) reprend une activité rémunérée 840 € bruts . Pendant les 6 premiers mois, le nombre de jours non indemnisables est de 8 (soit 840 €  - 563,62  € ÷ 13,36  × 0,4). L'intéressé perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 293,92  € (soit 13,36  e  ×  22 j.), à laquelle s'ajoute sa rémunération nette. Pendant les 6 mois suivants, le nombre de jours non indemnisables est de 25 (soit 840  €  ÷  13,36  e  ×  0,4). Le bénéficiaire cumule alors, pour un mois de 30 jours, une allocation de 66,80  € (soit 13,36  e   ×  5 j.) et sa rémunération nette.

Cumul des allocations de solidarité et d'une rémunération tirée d'un CES

Un allocataire titulaire d'un contrat emploi-solidarité  (CES) bénéficie du cumul partiel de ses allocations et du revenu d'activité jusqu'au terme de ce contrat de travail. Le nombre de jours non indemnisables est égal à 60 % du quotient de la rémunération brute par le montant journalier de l'allocation.

Exemple : un bénéficiaire de l'ASS (13,36  €) reprend une activité dans le cadre d'un CES (20 heures/semaine), rémunérée 518,33  € bruts par moi s. Le nombre de jours non indemnisables par mois est égal à 23 (soit 518,33  €  ÷  13,36  e  ×  0,6). L'intéressé perçoit donc, pour un mois de 30 jours, une allocation de 93,52  € (13,36  e  ×  7 j.), laquelle se cumule avec sa rémunération nette.

Création ou reprise d'entreprise

Les titulaires de l'AI admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail (aide à la création d'entreprise) voient leur allocation maintenue pendant les premiers 6 mois d'activité. Les titulaires de l'ASS perçoivent également, pendant une durée identique, une aide financière d'un montant égal à l'ASS à taux plein.