Recevoir la newsletter

L'ouverture ou la prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire

Article réservé aux abonnés

Seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements obligatoires, un plafond révisé chaque année.

Pour 2002, ce plafond est fixé à 660  €.

Conséquence : les personnes qui ont été redevables en 2001 d'un impôt, ainsi défini, inférieur ou égal à ce dernier montant (ainsi que les personnes mariées dont l'imposition commune remplit la même condition) peuvent obtenir cette année soit l'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire si elles n'en possèdent pas déjà un, soit la prolongation de leur compte ouvert antérieurement.

(Avis du ministère de l'Economie et des Finances, paru au J.O. du 3-01-02)

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur