La loi de solidarité et de renouvellement urbains (1) a étendu l'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), auparavant compétente à l'égard des travaux engagés par les propriétaires-bailleurs, au financement des travaux réalisés par les propriétaires-occupants, éligibles à la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) (2). Conséquence de cette modification, un arrêté vient fixer de nouveaux plafonds de ressources pour l'attribution de cette prime. Laquelle était jusqu'alors soumise à des conditions de ressources établies, dans le cas général, à 70 % des plafonds de ressources applicables aux anciens prêts en accession à la propriété. Outre des mesures de simplification, notamment la réduction du nombre de zones géographiques prises en compte, qui passe de trois à deux (Ile-de-France et province), le nouveau dispositif d'appréciation des ressources conduit à une revalorisation sensible du barème.
Les plafonds désormais applicables dans le cas général sont les suivants :
Sont également déterminés des plafonds de ressources particuliers, applicables lorsque la subvention est demandée en vue de réaliser des travaux :
d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ;
visant un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
portant sur les parties communes d'immeubles ou de logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Ces plafonds dérogatoires sont les suivants :
L'arrêté prévoit, en outre, que pour apprécier la situation de chaque ménage, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la demande de subvention (N-2). Est toutefois autorisée, le cas échéant, la production de l'avis d'imposition de la dernière année précédant celle de la demande de subvention (N-1) s'il révèle une baisse de revenus. Cela afin de pouvoir attribuer les aides de l'ANAH en cas de détérioration de la situation financière des ménages demandeurs. Les personnes non imposables sur le revenu doivent, pour leur part, produire un avis de non-imposition de l'année considérée.
Les plafonds seront révisés le 1erjanvier de chaque année, à partir de 2003, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
A signaler également la fixation d'autres plafonds applicables dans certaines situations exceptionnelles, notamment pour les victimes des inondations dans la Somme (220 % des plafonds de ressources applicables en province dans le cas général) ou encore de la catastrophe de Toulouse (245 % de ces mêmes plafonds).
(1) Voir ASH n° 2195 du 29-12-00 et n° 2212 du 27-04-01.
(2) La prime à l'amélioration de l'habitat est une aide à caractère très social destinée à permettre aux propriétaires-occupants ayant des ressources modestes la réalisation de travaux d'amélioration dans leur résidence principale.