« L'accueil des enfants handicapés à l'école : la difficile articulation des politiques publiques »

« Le 27 novembre dernier, Ségolène Royal et Jack Lang ont présenté le bilan du plan Handiscol' (2). A juste titre, les deux ministres ont pu se féliciter de l'amélioration de l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire [...]. Cette amélioration est due principalement à l'augmentation du nombre de classes d'intégration scolaire  (CLIS) dans le premier degré et de celui des unités pédagogiques d'intégration dans le second degré. Ce dispositif étant complété par le programme “emplois- jeunes” qui permet de recruter des auxiliaires d'intégration scolaire, chargés d'accompagner les élèves handicapés qui sont scolarisés dans des classes ordinaires. 1 000 nouveaux postes ont été créés à la rentrée 2001.

Le département du Calvados, où depuis deux ans un comité de pilotage, constitué, par IRIS Initiative, de représentants d'associations de parents d'enfants handicapés, travaille à la mise en place d'un service d'accompagnement à la vie scolaire de ces futurs élèves, s'est vu attribuer 15 de ces 1 000 postes. Une association d'aide à domicile (Caen Famille Services) s'est portée volontaire pour gérer le service. Et si, après ces deux années de travail jusqu'ici infructueuses, cette mesure ministérielle a été vécue comme un soulagement (3), les questions liées au montage et à la gestion de ce service demeurent cependant loin d'être résolues. Car aux salaires de ces auxiliaires s'ajoutent les coûts de fonctionnement d'un tel service : encadrement des salariés, frais de déplacement, coût de leur formation, etc. C'est 8 230  € par an et par poste de ressources complémentaires qu'il s'agit de trouver, afin d'assurer la qualité nécessaire à cette mission d'accompagnement des élèves handicapés.

Concrètement, cette nécessité se heurte, non pas aux bonnes volontés, puisqu'il existe un extraordinaire consensus autour de ce projet, mais aux compétences institutionnelles des différents gestionnaires des politiques publiques, dont le découpage ne permet pas l'articulation nécessaire à la validité de ce projet. Les collectivités territoriales sollicitées, par exemple (région et département), n'ont pas compétence pour financer l'aide humaine dédiée à la scolarité (compétence de l'Etat). Elles peuvent intervenir (et d'ailleurs pour ce qui est du conseil régional de Basse-Normandie et du conseil général du Calvados, ils le font massivement et avec pertinence) pour les aménagements et les équipements nécessaires à cette intégration, mais elles ne peuvent contribuer aux charges de fonctionnement d'un service d'aides humaines, qui représentent pourtant, pour un certain nombre de ces élèves, la condition indispensable pour qu'ils suivent une scolarité ordinaire.

Le comité de pilotage de ce projet de service d'aide à l'intégration scolaire du Calvados se trouve aujourd'hui devant une situation paradoxale. Son acharnement à vouloir créer ce service se trouve en effet totalement légitimé par la volonté gouvernementale. Le choix de vouloir “externaliser” cette fonction d'aide à l'intégration scolaire, en faisant porter la gestion de ce service par une association, se trouve reconnu par l'obtention du financement de 15 postes “emplois-jeunes” financés à 100 % du SMIC. Mais le découpage institutionnel des politiques publiques ne permet pas de financer les coûts de fonctionnement, autres que ceux liés aux salaires. Alors que, dans le même temps, ces signes de reconnaissance de la légitimité de la demande augmentent l'impatience des parents de voir leurs enfants enfin scolarisés “normalement”. Une volonté politique paraît aujourd'hui nécessaire pour sortir de ce qui risque de devenir une impasse, après avoir été un espoir. »