Heures d'équivalence : un décret qui ne clôt pas le débat

 Me rci au gouvernement pour le cadeau de fin d'année ! », ironise Jean-Yves Baillon. Le secrétaire général de l'Union fédérale de l'action sociale CGT (1) n'apprécie décidément pas le présent fait aux partenaires sociaux avec le décret sur les heures d'équivalence « ficelé » le 31 décembre 2001 (2) qui valide neuf heures de permanence pour trois heures de travail effectif. Ses homologues de FO et de la CFDT non plus, et les consultations juridiques vont bon train pour décider quel sort réserver à ce texte qui, selon eux, pourrait déroger aux dispositions du code du travail et d'une directive européenne sur le temps de travail effectif.

« Nous ne nous sommes pas battus depuis cinq ans pour abandonner aujourd'hui », tranche Michel Paulini, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale de l'action sociale FO (3), bien décidé à épuiser tous les recours du droit pour aller jusqu'aux juridictions européennes. Car le gouvernement espagnol a déjà été désavoué sur un dossier du même type. « De toute façon, ce décret ne règle rien, il pose plus de problèmes qu'il n'en résout », estime de son côté Sébastien Bosch, secrétaire général adjoint de la fédération Santé-Sociaux CFDT (4), en constatant qu'il ne dit mot des rémunérations ni du temps partiel. « Ce texte est d'autant plus intempestif que les syndicats étaient prêts à négocier en fonction des réalités du terrain, du type de public accueilli dans les établissements, et même en prenant en compte (mais pas seulement) la notion de coût », précise Jean-Yves Baillon. Et cela, alors même que le débat intervient dans un « environnement dégradé », avec de vrais problèmes de déqualification et de manque de personnel, voire « une situation explosive » dans certains établissements. Au fait, demande-t-il, « quelle serait la responsabilité d'un salarié en chambre de veille, autorisé à dormir puisqu'il n'est pas rémunéré, si des gamins fuguaient, brûlaient des voitures ou défenestraient l'un des leurs ? » Question « restée sans réponse officielle pour l'instant »... et qui l'amène à confirmer que les salariés ayant des responsabilités éducatives « ne sont pas prêts à faire cadeau de leurs heures » ou alors « refuseront de faire des nuits ».

En tout cas, la preuve est faite, selon lui, que les employeurs de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed)   (5) « sont incapables de négocier, donc de construire une véritable branche », puisqu'ils « ont toujours besoin d'un minis- tre pour prendre une décision ». Sébastien Bosch se veut plus optimiste. « Sachant que les employeurs espéraient voir régler le problème par décret et que ce n'est pas le cas, ils vont peut-être décider de trouver des réponses par la négociation ? » C'est d'ailleurs son souhait, « car nous avons besoin d'un accord-cadre, qui permettrait ensuite de discuter des compromis sérieux, établissement par établissement ».

« Il fallait sécuriser le dispositif au plan juridique en donnant une base légale au décompte des heures », estime pour sa part Philippe Calmette, président de l'Unifed, qui tient d'abord à faire un point d'histoire. Il y a 18 mois, rappelle-t-il, trois organisations syndicales [CFDT, CFTC et CGC] « étaient à deux doigts de signer un accord » établissant une équivalence des heures de veille à 50 %, quand ont commencé à sortir les jurisprudences plus favorables. Dans ce contexte, les organisations ont retenu leur signature... et les contentieux se sont multipliés, contribuant à « pourrir la situation ». Car « il est clair que les établissements ne peuvent pas suivre ».

Le ministère ne souhaitait pas intervenir, dit-il, et « nous-même aurions de beaucoup préféré régler la question par la négociation. Mais nous ne pouvions rester sous la pression des juges et des sanctions financières très lourdes qu'ils infligent. Maintenant, rien ne nous empêche de compléter le décret par un niveau supplémentaire de négociation pour la branche. » L'Unifed ne serait donc ni étonnée ni opposée à voir la question des chambres de veille revenir sur le tapis des discussions en cours sur le travail de nuit.

M.-J. M.