(Décret n° 2001-1241 du 21 décembre 2001, J.O. du 23-12-01 et circulaires DSS/DGAS/2001/640 et 641 du 27 décembre 2001)
Plusieurs réformes sont prévues pour 2002. Une allocation de rentrée scolaire différentielle sera versée aux parents dont les ressources dépassent de peu le plafond de bénéfice de l'allocation (4). Le montant de cette prestation - qui sera fixé ultérieurement - diminuera progressivement au fur et à mesure que le revenu de la famille augmentera.
L'allocation de présence parentale, qui sera versée à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande (si les conditions d'attribution sont remplies) sera augmentée. En effet, la ministre déléguée à la famille a annoncé qu'elle sera portée- à une date non communiquée encore - à environ 800 €.
Enfin, une réforme de l'allocation d'éducation spéciale devrait entrer en vigueur au 1eravril 2002 (5). Dans ce cadre, trois nouveaux paliers seront créés pour porter à 6 le nombre de compléments pouvant être attribués aux familles, et ce, pour moduler au plus près l'aide à leurs besoins.
A noter : ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial, de l'allocation parentale d'éducation ou de l'allocation de présence parentale. Ils le sont également pour l'assurance vieillesse de la personne et, pour un couple, de l'un ou l'autre de ses membres ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé.
A noter : ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse des personnes isolées et, pour les couples, de l'un ou l'autre de ses membres bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant. Ils le sont également pour l'assurance vieillesse des personnes isolées percevant le complément familial, l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.
BASE MENSUELLE DE CALCUL :341,87 €
(1) Voir ce numéro.
(2) Montant maximal trimestriel 1 016,23 € jusqu'aux 3 ans de l'enfant, 1 524,03 € si les ressources 2000 sont inférieures à 34 196,91 € et 507,81 € de 3 à 6 ans ou en cas de cumul avec une APE à taux partiel. L'AGED est exonérée de CRDS.
(3) Ce complément s'ajoute à la prise en charge, dans la limite de 5 fois le SMIC horaire par jour (33,35 € au 1er janvier 2002), des cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle.
(4) Voir ASH n° 2243 du 28-12-01.
(5) Voir ASH n° 2241, du 14-12-01.
(6) Base 13 636,26 € + 25 % par enfant à charge et 30 % à partir du troisième.
(7) Majoration de 5 480,69 €.
(8) Base 12 219,25 € + 30 % par enfant à charge.
(9) A l'exception de l'aîné des familles de moins de 3 enfants.
(10) Pourcentage de la BMAF sauf pour le complément de l'AES 3e catégorie, égal au montant de la majoration pour tierce personne.
(11) Le droit à l'allocation pour jeune enfant (APJE) est ouvert sous condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître du 4e mois de la grossesse jusqu'au 3e mois de l'enfant, puis par ménage ou par personne qui a à charge un ou plusieurs enfants, jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 3 ans. En cas de naissances multiples, l'APJE est versée, sous condition de ressources, pour chaque enfant concerné jusqu'à l'âge de 3 ans.
(12) L'APP devrait être portée au SMIC net, soit 800 €, en 2002.
(13) L'AES et son complément sont exonérés de CRDS. Au 1er avril 2002, trois nouveaux compléments devraient être créés - Voir ASH n° 2241 du 14-12-01.
(14) L'API n'est pas soumise à la CRDS. Dans les DOM, le montant de l'API doit être progressivement aligné sur celui versé en métropole dans un délai de 7 ans - Voir ASH n° 2200 du 2-02-01.
(15) L'allocation de rentrée soclaire est fixée à 73,22 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales depuis la rentrée scolaire 2001-2002. Une allocation différentielle sera versée aux parents dont les ressources excèdent les plafonds.
(16) Soit jusqu'à 12 708 € pour un enfant à charge, + 2 932,63 € par enfant supplémentaire.
(17) Soit au-delà de 12 708 € et jusqu'à 17 473,54 € pour un enfant, + 4 032,37 € par enfant supplémentaire.
(18) Soit au-delà de 17 473,54 € pour un enfant, + 4 032,37 € par enfant supplémentaire.
(19) La prime de déménagement est exonérée de CRDS.