C'était l'un des objectifs annoncés au cours du dernier comité interministériel des villes (1) : le gouvernement voulait humaniser et sécuriser les logements sociaux. Une annonce qui prend corps avec la parution du décret relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation.
Le texte instaure ainsi l'obligation d'un gardien pour 100 logements, d'un même bailleur, public ou privé. Cela depuis le 1er janvier 2002 pour les immeubles situés en zones urbaines sensibles (ZUS), et au 1er janvier 2003 pour les immeubles ou groupes d'immeubles situés dans des villes de plus de 25 000 habitants et dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Les personnes affectées à ces fonctions sont employées en qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage d'habitation. A titre de complément, le bailleur peut recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Il peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services.
Pour contraindre les bailleurs à se soumettre à cette nouvelle obligation, le texte prévoit que tout contrevenant s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (soit, au plus, 1 500 € ). Il encourt autant d'amendes qu'il manque de gardiens par tranche de cent logements locatifs.
Précision importante apportée par le secrétariat d'Etat au logement, dans un communiqué : la mise en œuvre de ce décret en ZUS ne doit pas s'accompagner d'une charge supplémentaire pour les locataires. Ce nouveau poste de dépenses sera en effet financé par l'abattement de 30 % de la taxe sur le foncier bâti, au bénéfice des bailleurs sociaux. Un financement évalué à hauteur de 122 millions d'euros par an, qui doit permettre d'organiser, dans le cadre de conventions entre l'Etat et les bailleurs, d'autres actions « pour améliorer le service rendu aux habitants », explique le secrétariat d'Etat.
(1) Voir ASH n° 2231 du 5-10-01.