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Taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

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Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est porté à 3 720  € (contre 3 582,55  €) pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2002.

Les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont donc jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.

(Décret n° 2001-1358 du 28 décembre 2001, J.O. du 30-12-01)

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