Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est porté à 3 720 € (contre 3 582,55 €) pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2002.
Les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont donc jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.