Règles d'utilisation du titre de travail simplifié dans les DOM

Les règles d'utilisation du titre de travail simplifié, substitué au chèque emploi-service dans les départements d'outre-mer  (DOM), sont précisées (1).

En accord avec le salarié (2), le titre de travail simplifié permet aux particuliers employeurs, aux entreprises et organismes de moins de 11 salariés de déclarer et de régler les cotisations forfaitaires afférentes à l'emploi d'un salarié ainsi que d'établir son bulletin de salaire. A condition, si le salarié est employé en entreprise, qu'il ne le soit pas plus de 100 jours (consécutifs ou non).

L'effectif de 11 salariés, précise le décret, s'entend des salariés de tous les établissements confondus et employés durant l'année civile précédente. Pour l'appréciation du plafond de 100 jours, il est tenu compte de chaque jour calendaire travaillé dans l'un des établissements de l'entreprise (ou de l'organisme) du département, et ce quel que soit le nombre d'heures de travail quotidien.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire égale au SMIC (horaire) sauf pour les particuliers employeurs.

S'agissant du titre lui-même - et excepté pour les particuliers employeurs utilisant actuellement le chèque emploi-service - son utilisation est subordonnée à une demande auprès de l'organisme autorisé à en assurer la délivrance (établissements de crédit...).

Le titre de travail simplifié se compose de plusieurs volets : un chèque, un volet social et, le cas échéant, un volet destiné à l'établissement de la déclaration préalable à l'embauche. Cette dernière est à adresser au plus tard dans les huit jours de l'embauche à la caisse générale de sécurité sociale  (CGSS) ou à la caisse de prévoyance sociale  (CPS) à Saint-Pierre-et-Miquelon. Et le volet social du titre doit être envoyé à la même caisse, dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération.

Le volet social permet à la caisse de calculer et d'encaisser les contributions et cotisations afférentes à la rémunération, à charge pour elle de les reverser aux organismes compétents (d'assurance chômage, de retraite complémentaire).

Dans le mois qui suit la réception du volet social, la caisse adresse à l'employeur un décompte des prélèvements opérés et, au salarié, une attestation d'emploi lui permettant de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Toujours dans ce délai de un mois, la caisse adresse aux particuliers employeurs également une attestation annuelle leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199  sexdecies du code général des impôts.

Avec le volet social, l'employeur ou le particulier employeur, s'affranchit de toutes ses obligations de déclaration à l'égard des administrations sociales et de l'administration fiscale.