Mise en œuvre du congé de paternité

Le régime juridique du congé de paternité créé par la loi de financement de la sécurité sociale (1) est précisé.

Comme annoncé, le délai ouvert aux pères salariés pour prendre ce nouveau congé de paternité est fixé à quatre mois après la naissance de l'enfant. Toutefois, un report est possible :

 en cas d'hospitalisation de l'enfant, pour le faire débuter à la fin de la période d'hospitalisation ;

 ou en cas de décès de la mère pour le faire commencer alors à la fin de la durée du congé à laquelle le père pouvait prétendre.

Pour les pères d'enfants prématurés qui devaient naître après le 31 décembre 2001, le délai de prise de congé court du 1^er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.

Rappelons que le père qui souhaite bénéficier du congé doit en avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend en profiter.

Pour bénéficier de l'indemnité journalière, les pères doivent justifier auprès de leur caisse primaire :

 de l'établissement de la filiation de leur enfant ;

 de la cessation de leur activité professionnelle.

Et les pères d'enfants nés prématurés doivent, en outre, attester de la date présumée de la naissance de l'enfant (établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale).

Les droits à l'indemnité journalière dans le cadre du congé de paternité ou à l'indemnité de repos dans le cadre du congé d'adoption s'apprécient à la date du début de ces congés.

Un autre décret détaille le délai de prise du congé de paternité des pères relevant des régimes des non-salariés non agricoles et des praticiens auxiliaires médicaux, de même que les modalités de son indemnisation.