Recevoir la newsletter

Les règles d'arrondi en euros de certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale

Article réservé aux abonnés

Depuis le 1er janvier 2002, et en raison du passage à l'euro, les règles d'arrondi applicables à certaines assiettes et cotisations de sécurité sociale sont modifiées (1).

Ainsi, l'arrondi devra être effectué à l'euro le plus proche et non au franc le plus proche pour les catégories suivantes :

 personnes recrutées à titre temporaire, non bénévoles, pour l'encadrement de mineurs ou d'adultes handicapés dans les centres de vacances et de loisirs ;

 apprentis ;

 élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique, commercial ou spécialisé ;

 personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire.

(Arrêté du 26 décembre 2001, J.O. du 29-12-01)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1917 du 10-03-95.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur