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Interprétation des dispositions de la convention d'assurance chômage

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L'Unedic diffuse les délibérations prises par la Commission paritaire nationale pour l'interprétation et l'application du règlement annexé à la nouvelle convention d'assurance chômage (1). Au nombre de 31, ces délibérations précisent notamment les règles relatives au cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec un avantage de vieillesse, aux cas de démission considérés comme légitimes, à l'interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite, à l'aide dégressive à l'employeur et à l'aide à la mobilité géographique.

L'Unedic indique que ces textes ont d'ores et déjà été introduits et commentés dans ses circulaires du 28 septembre 2001 (2), du 22 octobre 2001 (3) et du 21 novembre 2001 (4).

(Circulaire Unedic n° 01-12 du 5 décembre 2001)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2224 du 20-07-01 et supplément ASH « L'indemnisation du chômage » - Décembre 2001.

(2)  Voir ASH n° 2234 du 26-10-01.

(3)  Voir ASH n° 2236 du 9-11-01.

(4)  Voir ASH n° 2242 du 21-12-01.

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