Le statut particulier des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est également réformé depuis le 1er janvier 2002 pour mieux tenir compte, là aussi, du haut niveau de formation et de responsabilité de ces personnels. Les décrets n° 96-113 et 114 du 13 février 1996 sont en conséquence abrogés.
Fonctionnaires de catégorie A, les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux exercent, en qualité de directeur ou de directeur adjoint, dans les établissements publics de santé et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (1) comptant au plus 250 lits, à l'exclusion de ceux comportant des services de chirurgie ou d'obstétrique ou d'hospitalisation sous contrainte. Les directeurs adjoints exercent dans les domaines gériatriques sous l'autorité du directeur, chef d'établissement.
Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comportent désormais deux grades (contre trois auparavant) :
la classe normale, comportant 11 échelons compris entre les indices bruts 480 et 871 ;
la hors-classe, comportant 7 échelons compris entre les indices bruts 760 et 985.
L'accès à la classe normale se fait selon les mêmes conditions et modalités - concours sur épreuves ou accès direct - que pour les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (voir ci-dessus).
Par ailleurs, les agents contractuels occupant actuellement des emplois de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, et qui remplissent les conditions fixées par la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire (2), peuvent accéder, entre le 30 décembre 2001 et le 4 janvier 2006, à la classe normale de ce corps par la voie d'un concours professionnel dont les modalités seront fixées par arrêté.
Les modalités de formation et de titularisation des directeurs accédant au corps soit directement, soit par voie de concours, sont établies, ainsi que leurs conditions de nomination, d'avancement et de détachement. Sont également prévues des règles de reclassement pour les personnels de direction en fonction au 31 décembre 2001.
Enfin, la prime de responsabilité, créée par le décret n° 96-115 du 13 février 1996, n'est pas remise en cause.
(1) Il s'agit des établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers, des hospices publics et des maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau de l'aide sociale de Paris.
(2) Voir ASH n° 2203 du 23-02-01.