La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) (1) prévoit que l'article L. 226-1, alinéa 4 du code du travail, qui accorde au salarié deux jours de congé pour le décès du conjoint, est étendu aux partenaires d'un PACS. Quelques mois après la fonction publique de l'Etat (2), c'est au tour de la fonction publique hospitalière de se voir transposer cette disposition, par souci d'équité des agents entre eux.
Une nouvelle circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins indique ainsi que les demandes d'autorisation spéciale d'absence formulées par un agent de la fonction publique hospitalière « pacsé » doivent être prises en compte dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'agent marié. Le fonctionnaire peut ainsi se voir accorder cinq jours ouvrables à l'occasion de la conclusion d'un PACS, et trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie grave de son partenaire.
Les agents ayant conclu un PACS peuvent, en outre, se voir accorder « toutes les autres autorisations d'absence pour événement familial listées par une circulaire du 17 juin 1987, qui ne sont pas liées à la situation maritale », précise le texte. En tout état de cause, les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux constituent des mesures laissées à l'appréciation de l'autorité investie du pouvoir de nomination et sont accordées aux fonctionnaires sous réserve des nécessités du service.
(1) Voir ASH n° 2150 du 21-01-00.
(2) Voir ASH n° 2225 du 24-08-01.