Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) donne, pour l'année 2002, les premiers éléments de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Tout d'abord, elle examine l'incidence de l'opération « sincérité des comptes » menée, dans le cadre du passage en tarification ternaire, dans les établissements publics de santé gérant en budgets annexes des unités de soins de longue durée ou des maisons de retraite. Le but étant de transférer les charges et les produits aujourd'hui encore fréquemment imputés au budget principal, alors qu'ils ont vocation à être pris en compte dans les budgets annexes.
Ensuite, la circulaire indique les procédés à mettre en œuvre pour résorber le « clapet anti-retour » qui permet à un établissement ayant conclu une convention tripartite « de conserver son niveau de dotation de l'assurance maladie, à charge pour lui de réduire l'écart entre la dotation et les charges réelles en un ou plusieurs exercices, par un renforcement de ses moyens de soins dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité ». Selon la DGAS, ce rééquilibrage peut avoir pour effet d'augmenter les montants à la charge des résidents, effet qui doit être compensé (partiellement, totalement ou au-delà) par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Aussi, est-ce la qualification des personnels, par admission dans des formations d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, qui doit être privilégiée, ce procédé diminuant le déséquilibre sans augmenter significativement les charges totales de l'établissement.
Pour les établissements qui n'auront pas signé de convention tripartite couvrant l'exercice 2002, et qui appliqueront le dispositif transitoire prévu par la loi du 20 juillet 2001 (1), il importe que la situation ainsi créée « n'obère pas ou obère le moins possible la bonne gestion du rééquilibrage nécessaire ». Dans ces structures, les résidents connaîtront une modification de leur situation lors de la mise en place du régime transitoire puis lors de l'entrée en vigueur de la convention. Pour que le tarif dépendance à la charge du résident (après déduction de l'APA) soit, dès la période transitoire, aussi proche que possible de ce qu'il aura à acquitter dans le régime conventionnel, il convient de prévoir au budget 2002 les charges de soins qui interviendront normalement au cours de l'exercice dans le cadre du rééquilibrage, en considérant que la convention tripartite sera conclue dans les premiers mois de l'année 2002. La circulaire indique, en outre, les modalités d'appréciation du clapet anti-retour pour les établissements hospitaliers gérant plusieurs EHPAD ayant chacun son budget annexe.
Enfin, la DGAS explicite les règles de calcul des différents tarifs (soins, dépendance, hébergement) pour les établissements n'ayant pas signé de convention tripartite et appliquant le régime transitoire prévue par la loi.
(1) Voir ASH n° 2239 du 30-11-01.