Plafond et taux au 1er janvier
(Décret 2001-1069 du 16 novembre 2001, J.O. du 17-11-01)
Un décret fixe, chaque année, le montant du plafond des cotisations de sécurité sociale. Pour les rémunérations versées en 2002, le plafond, fixé exclusivement en euros, s'établit à 2 352 € par mois, soit une augmentation de 3,2 % par rapport au plafond annuel moyen de 2001. Pour l'année entière, il s'élève à 28 224 €.
Comme le prévoit la nouvelle convention d'assurance chômage, le taux des cotisations salariales et patronales d'assurance chômage passe, à compter du 1er janvier 2002, de 5,80 % à 5,60 %, réparti à raison de 3,60 % à la charge de l'employeur et de 2 % à celle du salarié.
La cotisation au Fonds national de garantie des salaires est, quant à elle, portée à 0,20 % (contre 0,10 %) à compter du 1er janvier.
En application de l'accord du 25 avril 1996 sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC (1), le taux de cotisation pour les non-cadres sur les rémunérations comprises entre 1 fois et 3 fois le plafond de la sécurité sociale progresse de 12,5 % à 15 %.
Conformément à la loi de finances pour 2001 (2), est supprimé, à compter du 1er janvier 2002, le dispositif d'allégement de cotisations d'allocations familiales qui bénéficiait aux entreprises non agricoles de 20 salariés et moins, soit situées en zone de revitalisation rurale, soit nouvellement créées en zone de redynamisation urbaine et dans les territoires de développement prioritaire.
Les rémunérations pour les heures supplémentaires effectuées par les salariés sont comprises dans l'assiette de calcul des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale.
En 2002, le régime transitoire de taxation des heures supplémentaires, prévu par la loi Aubry II (3), va s'appliquer aux entreprises de 20 salariés et moins. Ainsi, pour les heures supplémentaires comprises entre la 36eet la 39e heure incluses, une bonification de 10 %sera attribuée au salarié. En l'absence d'accord collectif fixant ses modalités, elle prend obligatoirement la forme d'un repos. Pour les heures supplémentaires effectuées au- delà de 39 heures, les majorations de salaire applicables sont inchangées : 25 % pour celles comprises entre la 40e et la 43e incluses et 50 % pour les suivantes.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le dispositif transitoire a pris fin le 1er janvier 2001, pour laisser la place à un régime définitif qui prévoit une bonification de 25 % au profit du salarié pour les 4 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 39e heure incluses). Régime définitif qui s'appliquera aux entreprises de 20 salariés et moins à compter de 2003.
Pour 2002, les tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1,6 % par la loi de finances pour 2002 et s'établiront à :4,25 % jusqu'à 6 563 € de rémunération brute annuelle ; 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 € et 13 113 € ; 13,60 % au-delà de 13 113 €.
La taxe n'est pas due lorsqu'elle n'excède pas 839 € par an. Si son montant annuel est compris entre 839 € et 1 677 €, une décote est appliquée (4).
Enfin, pour les rémunérations versées en 2002, le montant de l'abattement annuel de la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations relevant de la loi de 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations ainsi que les mutuelles, qui emploient moins de 30 salariés sera fixé à 5 184 €.
Tranche A : sont prises en considération les rémunérations dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 2 352 € au 1er janvier 2002.
Tranche B :rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit de 2 352 € à 9 408 €.
Tranche C :rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 9 408 € à 18 816 €.
(1) Voir ASH n° 1973 du 3-05-96.
(2) Voir ASH n° 2200 du 2-02-01.
(3) Voir ASH n° 2157 du 10-03-00.
(4) Les montants en euros de ce paragraphe sont donnés à titre indicatif par la rédaction.
(2) Voir ASH n° 2021 du 2-05-97.
(6) L'harmonisation totale des assiettes de la CSG et de la CRDS permet de regrouper, sur une seule ligne du bulletin de salaire, la CSG non déductible (2,4 %) et la CRDS (0,5 %), soit un taux de 2,9 % ; la CSG déductible (5,1 %) doit être isolée sur une ligne distincte.
(7) L'entreprise peut bénéficier d'allégements de charges sociales (bas salaires, réduction du temps de travail, zones prioritaires de la politique de la ville, contrats aidés...).
(8) En Alsace-Moselle : le montant de la cotisation s'établit à 2,40 % depuis le 1er juillet 2000. Une modification de ce taux pourrait intervenir au 1er janvier 2002.
(9) Arrêtés à paraître.
(10) Cadres. La cotisation forfaitaire annuelle (versée sur le salaire de mars) est fixée à 16,93 € (10,16 € pour l'employeur et 6,77 € pour le cadre).
(11) Le tableau fait état d'une répartition 60 % employeur, 40 % salarié.
(12) Pour les salariés non cadres, la commission paritaire ARRCO a décidé de limiter l'assiette à la fraction de salaire comprise entre 2 352 € et 7 056 €.
(13) + 1% sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée.
(14) Pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage, une contribution de 0,10 % est due.
(15) En Alsace-Moselle : 0,2 %.
(16) Les associations (loi 1901) et les syndicats professionnels de moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement d'assiette fixé, en 2002, à 5 184 €.