Un bilan plutôt positif de la loi présomption d'innocence

Instituée bien avant les polémiques autour de la loi relative à la présomption d'innocence du 15 juin 2000 (1), la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale chargée, sous l'égide de la députée PS Christine Lazerges, d'évaluer cette loi, a rendu son rapport public le 20 décembre. Et son constat est simple : « L'immense majorité des 142 articles de la loi [...] ne soulève aucune difficulté d'application. » «  Certaines des difficultés rencontrées proviennent, en fait, davantage d'une inadaptation des moyens mis en œuvre que d'une réelle impossibilité d'appliquer les dispositions votées par le législateur. » «  En conséquence, il serait tout à fait prématuré de procéder à des modifications législatives, même de portée limitée. »

En revanche, la priorité doit être donnée à la mise en place de nouvelles modalités d'organisation au sein des cabinets des juges d'instruction et des services du juge des libertés et de la détention, leur permettant de « faire face au surcroît de travail engendré par la loi », relève notamment l'auteur.

Quant aux éventuelles mesures législatives, elles pourraient porter sur l'octroi au parquet de la possibilité de faire appel d'une décision d'acquittement. Autre mesure envisagée : profiter de l'examen de la proposition de loi sur l'autorité parentale pour aménager l'obligation de réaliser une enquête sociale avant tout placement en détention provisoire d'une personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. « Il semble en effet que cette disposition [...], dont l'objectif était de permettre de disposer de mesures alternatives à l'incarcération pour les parents de jeunes enfants, soit malaisée à mettre en œuvre, en raison notamment de la difficulté qu'il y aurait à trouver des organismes capables de réaliser rapidement ces enquêtes », constate la députée. En outre, selon elle, certaines personnes mises en examen utilisent cette mesure pour retarder leur placement en détention provisoire, faisant état de leur statut de parent d'enfant de moins de 10 ans au dernier moment, lors du débat contradictoire devant le juge.

Même approche nuancée pour Julien Dray, député PS, qui, lui, avait été chargé par Lionel Jospin d'étudier l'impact des dispositions relatives à la garde à vue sur le travail des policiers et gendarmes. Son rapport, remis le 19 décembre, appelle seulement à simplifier les procédures « sans remettre en cause » la loi.