Les personnes qui louent un logement aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, aux étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou encore à un organisme sans but lucratif - agréé par le préfet - qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées, sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location. Avec une réserve toutefois : le montant du loyer doit être inférieur à un plafond révisé chaque année.
Ainsi, pour 2002, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
56 € en Ile-de-France ;
47 € dans les autres régions.