Les créations d'emplois 35 heures dans les établissements pour handicapés

Une circulaire d'Elisabeth Guigou et de Ségolène Royal donne des instructions destinées à organiser la mise en œuvre de la réduction du temps de travail (RTT) dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, à l'exception des établissements et services pour personnes âgées qui ont fait l'objet d'une autre instruction (1).

Les moyens notifiés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) sur les trois années à venir (2002-2004) sont conformes aux engagements du protocole sur les 35 heures dans la fonction publique hospitalière (FPH) du 27 septembre dernier (2). Il est rappelé que, sur cette période, 45 000 emplois seront créés par les différents financeurs (assurance maladie, conseils généraux, Etat), dont 8 000 pour le champ médico-social et 37 000 pour le champ sanitaire. «  Les établissements et services d'hébergement et de soins pour enfants et adultes handicapés bénéficient à cet égard d'un taux de création d'emplois légèrement supérieur à la moyenne FPH, compte tenu de leurs spécificités (35 heures de nuit non généralisées pour les structures fonctionnant en continu, faible taille et encadrement réduit des structures)  », soulignent les ministres. Ces créations d'emplois seront valorisées à 36 207  € par emploi créé en 2002 (majoré des surcoûts spécifiques dans les départements d'outre-mer) et revalorisées les deux années suivantes.

S'agissant du champ social et médico-social (hors établissements pour personnes âgées), les enveloppes consistent en :

  2 800 créations d'emplois pour les établissements pour enfants et adultes handicapés, dont 1 159 par l'assurance maladie ;

  70 créations d'emplois au titre des centres d'aide par le travail (CAT) et 52 dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) financés par l'Etat.

Les enveloppes régionales notifiées en annexe de la circulaire sont réparties au prorata des équivalents temps plein (ETP) dans chaque région. En ce qui concerne les CAT et les CHRS, les modalités de répartition seront précisées ultérieurement.

Les DRASS doivent procéder à une répartition départementale indicative « essentiellement axée sur le nombre d'ETP par département ». Parallèlement, elles réuniront le comité de suivi régional prévu par le protocole de septembre dernier afin de définir, en concertation avec lui, les modalités générales de répartition qui guideront les allocations de moyens au bénéfice des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. La concertation devant être engagée sur la base de ces critères :

 temps travaillé dans l'établissement sur la base du diagnostic réalisé ;

 taille de la structure « dans la perspective d'une meilleure allocation de moyens pour les établissements et services de moins de 10 équivalents temps plein »  ;

 activité « dans la perspective d'une meilleure allocation de moyens aux structures qui fonctionnent en continu ».

Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales doivent ensuite donner à chaque établissement et service médico-social qu'elles tarifient une indication sur l'enveloppe de créations d'emplois à laquelle il pourra prétendre au titre de la RTT, afin qu'il engage sa négociation locale avec un cadrage préalable et puisse en tenir compte dans ses propositions budgétaires.

La négociation locale, « largement préparée par les établissements et services », doit s'engager rapidement et s'achever « dans la plupart d'entre eux avant la fin décembre 2001 et au plus tard fin février 2002 pour ceux où [elle] sera la plus complexe ». Si aucun accord n'a pu être signé, les services déconcentrés appliqueront le cadrage national, en tenant compte des conditions du dialogue social dans l'établissement et de la démarche de négociation engagée.

Les emplois créés seront étalés sur la période 2002-2004. Ainsi, les créations d'emplois de nuit seront financés à compter du 1^er janvier 2004. Les autres emplois seront pourvus progressivement sur 2002 et 2003, le solde devant être financé au 1^er janvier 2004.

Sur cette base, les services déconcentrés disposent en 2002 de leur quote-part régionale du financement ONDAM (3) ou Etat disponible. Elle correspond au financement des recrutements effectifs en 2002 et de l'indemnisation des heures supplémentaires transitoirement liées à la réduction du temps de travail. Les décisions ultérieures de financement, s'agissant notamment du compte épargne-temps, s'inscriront dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2003 et 2004. A titre indicatif, signale la circulaire, les emplois nouveaux financés par région devraient représenter 1,65 fois les emplois financés en 2002, les dotations pour heures supplémentaires apportées en 2002 étant reprises en 2003.