…et de la loi de finances rectificative pour 2001

C'est avec le vote définitif de la traditionnelle loi de finances rectificative de fin d'année que les députés ont mis un terme au dernier feuilleton budgétaire de la législature. Ils auront accouché d'un collectif budgétaire plus fourni que les années précédentes, comprenant notamment toutes les mesures de consolidation de la croissance en direction des ménages et des entreprises décidées par le gouvernement après les événements du 11 septembre. Un texte sur lequel devra se pencher le Conseil constitutionnel, saisi le lendemain du vote par 83 sénateurs de droite.

Mesure phare du budget rectifié, le versement d'un complément égal au montant de la prime pour l'emploi due au titre de l'année 2001 a été très critiqué à droite, certains la qualifiant même de « prime pour les élections ». Concrètement, 8,5 millions de foyers déjà bénéficiaires en septembre recevront en janvier un chèque d'un montant identique à celui qu'ils ont reçu il y a quelques mois. Un couple marié avec deux enfants, dont les deux conjoints gagnent le SMIC, recevra ainsi un complément de prime de 518,33 €.

Le collectif d'automne contient, par ailleurs, tout un ensemble de mesures diverses et variées :

 le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce (1) est ainsi aménagé afin d'admettre, en déduction du revenu imposable, les rentes fixées dans le cadre des divorces sur demande conjointe et non plus seulement celles déterminées dans le cadre de divorces contentieux ;

 l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance est étendue aux contrats d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès des mutuelles  ;

 l'exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires est confirmée par la loi, mettant ainsi le droit en conformité avec la pratique de l'administration fiscale ;

 les frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française (2) sont supprimés.

Notons enfin que le déficit budgétaire s'élève à 32,39 milliards d'euros, en augmentation de 3,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2001.