De nouvelles voies d'accès aux emplois de directeurs des affaires sanitaires et sociales

Dans le cadre d'un décret du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), deux nouvelles voies d'accès aux emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont créées.

Désormais, peuvent également être nommés dans l'emploi de DDASS :

 dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée en groupe III, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655 ;

 dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales classée dans le groupe I ou II, ceux ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.

Les règles statutaires applicables aux DDASS sont modifiées en conséquence. L'emploi de directeur départemental comporte dorénavant sept échelons normaux, auxquels s'ajoutent deux échelons spécifiques d'une durée de deux ans chacun destinés au classement des fonctionnaires y accédant par la nouvelle voie. Les cinq premiers échelons normaux sont compris entre l'indice brut 821 et 1015, les deux derniers étant hors échelle. Le premier échelon spécifique correspond à l'indice brut 735, le second à l'indice brut 750. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les quatre premiers échelons normaux et de trois ans pour les 5^e et 6^e. Seuls peuvent accéder aux 6^e et 7^e échelons les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I.

Par ailleurs, créé en 1997 (1), l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est maintenant aussi ouvert aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA ayant atteint dans leur corps un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 655. Quant aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, ils doivent, pour être nommés dans cet emploi, avoir atteint au moins le 4^e échelon du grade d'inspecteur principal de deuxième classe (et non plus le 5^e).

Désormais, l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales comporte, outre un échelon spécifique d'une durée de deux ans destiné au classement des fonctionnaires nommés selon les nouvelles règles, cinq échelons normaux compris entre l'indice brut 801 et l'indice brut 1015. L'échelon spécifique correspondant à l'indice brut 735.

A noter, enfin, que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs régionaux comporte à présent cinq échelons, les trois premiers étant toujours compris entre les indices bruts 901 et 1015, tandis que les deux derniers sont hors échelle.