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Création d'une commission nationale contre les violences envers les femmes

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C'est désormais officiel : comme l'avait annoncé en octobre dernier (1) la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, Nicole Péry, une commission nationale contre les violences envers les femmes est créée, afin notamment d'organiser la concertation entre les services de l'Etat et le réseau associatif (2). Elle est également chargée de « faire toute recommandation et proposition de nature législative ou réglementaire » et de préparer une «  manifestation nationale triennale contre les violences envers les femmes ».

Composée de onze représentants de l'Etat, cinq représentants d'associations spécialisées et de sept personnalités qualifiées (dont quatre élus), elle se réunira en séance plénière au moins une fois par an. Et devra remettre un rapport d'activité au Premier ministre tous les trois ans.

(Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001, J.O. du 23-12-01)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2232 du 12-10-01.

(2)  Organismes et associations concernés en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de prostitution et de traite ainsi qu'en matière de formation des professionnels.

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