L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 19 décembre, la loi de finances pour 2002. Les principaux changements intervenus depuis l'ouverture des débats sont les redéploiements budgétaires opérés pour financer les rallonges en faveur des policiers et des gendarmes. Pratiquement tous les ministères ont ainsi été ponctionnés pour accroître le budget de la sécurité.
Au-delà de cette redistribution, le budget 2002- qui est le premier à être rédigé en euros - ne contient pas d'initiatives spectaculaires. Les dépenses de l'Etat s'élèvent à 269,066 milliards d'euros et le déficit budgétaire prévisionnel à 30,445 milliards d'euros.
Disposition majeure, le doublement du montant de la prime pour l'emploi était attendu depuis la loi de finances précédente. Le texte procède également à quelques aménagements techniques de ce dispositif, tout en indexant et en convertissant en euros les différents seuils et limites relatifs à sa mise en jeu. Autre mesure déjà prévue, la poursuite des baisses d'impôt pour les ménages. Ces derniers verront ainsi les quatre tranches les plus basses du barème de l'impôt sur le revenu diminuer de 0,75 point chacun (- 0,5 point pour les deux plus hautes).
Parmi les autres mesures adoptées, on peut citer, pêle-mêle :
l'abaissement de 70 à 65 ans de l'âge d'exonération de la redevance audiovisuelle pour les retraités non imposables ;
l'exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de l'impôt sur le revenu ;
l'augmentation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant ;
l'extension de l'exonération fiscale prévue en faveur des chèques-vacances, au titre de l'impôt sur le revenu, aux aides-vacances versées sous cette forme par les comités d'entreprise et les organismes sociaux ;
l'aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine (mise en place d'un mécanisme de sortie dégressive sur trois ans) et en zone de redynamisation urbaine (sortie dégressive du dispositif d'exonération de taxe professionnelle) ;
la pérennisation du dispositif expérimental du contrat de qualification adulte (1) ;
une réforme du contrat initiative-emploi, pour renforcer son orientation en faveur des publics les plus en difficulté ;
la mise en place, à compter du 1er janvier 2002 et à titre expérimental, de bourses d'accès à l'emploi, afin de consolider la situation financière des jeunes inscrits dans le programme TRACE pendant les périodes non rémunérées (2) ;
l'instauration d'une garantie de ressources - « allocation équivalent retraite » - aux chômeurs de moins de 60 ans totalisant 40 années de cotisations vieillesse ;
l'élargissement aux personnes âgées modestes de plus de 65 ans (contre 70 ans auparavant) du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et son augmentation de 76 à 100 €.
Signalons également que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux à usage locatif est portée de 15 à 20 ans pour les constructions intervenues à compter du 1er janvier 2002 respectant un certain nombre de critères de qualité environnementale.
Toujours au chapitre des mesures en faveur du logement social, le législateur a également prévu d'encourager les propriétaires à louer aux personnes très modestes, sous la forme d'un allégement d'impôt (taux de la déduction forfaitaire applicable sur les revenus fonciers porté de 14 % à 60 %). Et d'exonérer de la contribution sur les revenus locatifs les organismes sans but lucratif qui louent à des personnes défavorisées.
Deux aménagements touchent par ailleurs au régime fiscal de tous les organismes à but non lucratif :
l'amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers au titre des dons et œuvres ainsi qu'à celui du versement de cotisations syndicales ;
la possibilité désormais ouverte aux organismes, sous certaines conditions, de rémunérer leurs dirigeants, sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en cause.
L'opposition a, encore cette année, saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de finances. Et dénonce son « manque de sincérité [...] compte tenu des hypothèses économiques irréalistes retenues par le gouvernement » et la « mauvaise évaluation des recettes fiscales et des dépenses conduisant à fausser l'ensemble des comptes publics ».
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.
(2) Voir ASH n° 2225 du 24-08-01.