En janvier 1999, une circulaire attirait l'attention sur l'obligation de mettre fin au versement de la prestation aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (taux d'incapacité permanente compris entre 50 % et 80 % et impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de ce handicap) dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 60 ans et, de ce fait, ont basculé dans le dispositif de la retraite pour inaptitude au travail (1). Elle demandait donc aux Cotorep de ne plus reconnaître de droit à l'AAH au-delà de l'âge de 60 ans. Mais la direction générale de l'action sociale (DGAS) juge aujourd'hui nécessaire de revenir sur les conditions d'examen des demandes d'AAH émanant de personnes ayant dépassé cet âge, notamment au regard de la détermination du taux d'incapacité qui préside à l'attribution de cette allocation.
Ainsi, à l'occasion d'une première demande, ou bien d'une demande de renouvellement de la prestation présentée par les titulaires de l'AAH, que ce soit au titre de l'article L. 821-1 (taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %) ou de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, les Cotorep doivent procéder à l'examen des demandes déposées par les personnes âgées de plus de 60 ans afin « d'apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'attribution de l'AAH ».
En effet, explique la DGAS, pour les titulaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-2 et qui présentent une nouvelle demande d'allocation après avoir dépassé 60 ans, « il n'est pas possible de préjuger un taux d'incapacité permanente en fonction de celui qui a été estimé pour une période antérieure ». En conséquence, et conformément à la réglementation en vigueur, si le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %, les dispositions de l'article L. 821-1 s'appliquent. Après avoir fait valoir leurs droits aux avantages de vieillesse, les personnes concernées pourront bénéficier d'une AAH différentielle, si elles remplissent les conditions de ressources. En revanche, termine l'administration, « si le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, les personnes se verront notifier une décision négative par la Cotorep ».
(1) Voir ASH n° 2102 du 15-01-99.