Pour une justice plus proche des citoyens

« Pour une justice efficiente et de qualité » et « plus proche des citoyens ». C'est autour de ces deux axes mis en avant lors des Entretiens de Vendôme (1), menés depuis le mois d'avril, que la ministre de la Justice, Marylise Lebranchu, a présenté le 19 décembre toute une batterie de propositions.

Dans un souci de simplification, un décret réformant le nouveau code de procédure civile, attendu pour le premier trimestre 2002, devrait, entre autres, « déjudiciariser » certaines procédures, telle la tutelle aux prestations sociales adultes. Il est également question de fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance. Pour l'heure, ces juridictions installées dans les mêmes locaux sont invitées à mettre en place un guichet unique, pour être plus accessibles aux citoyens.

Toujours en vue d'assurer une justice de qualité, la garde des Sceaux souhaite la conclusion entre l'administration centrale et chaque juridiction d'un contrat pluriannuel d'objectifs. Lequel aurait notamment pour finalité de développer l'accès au droit et à la justice et la création de maisons de justice et du droit.

Quant au projet de loi sur l'accès au droit (2), il devrait étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à environ 40 % de la population, simplifier « radicalement » les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle et « garantir leur application homogène », a confirmé la ministre. Autres mesures : achever la couverture du territoire par les conseils départementaux de l'accès au droit en allégeant leurs conditions de constitution et développer dans tous les départements des lieux d'information juridique gratuite et « de qualité ».

Par ailleurs, le gouvernement retient la possibilité de localiser de nouveaux emplois de juge des enfants plus proches des besoins de la population, et donc dans un tribunal de grande instance autre que celui du chef-lieu du département. Elle évoque également l'idée d'un projet « justice » global pour les mineurs en favorisant la concertation des juges des enfants, entre eux, quand il en existe plusieurs dans le département, et avec les parquets, le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance, la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration pénitentiaire.

Autant de mesures qui devraient trouver leur traduction au travers de mesures législatives et réglementaires dont le calendrier n'est pas toujours fixé.