Afin de permettre aux directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation « d'avoir une meilleure visibilité [...] lors des négociations des conventions tripartites » avec les établissements médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées, une circulaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) leur notifie le solde des mesures nouvelles pour 2001 accordées au titre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification (1). « Ainsi, les services seront en mesure d'estimer, de façon plus réaliste, les possibilités de financement de l'amélioration de la médicalisation dans leurs établissements ». 92,62 millions d'euros ayant d'ores et déjà été notifiés, ce solde s'élève à 38,49 millions d'euros.
La circulaire rappelle que tout établissement signataire d'une convention tripartite peut prétendre à un niveau minimal de ressources d'assurance maladie, dénommé dotation minimale de convergence (Dominic). Au-delà de cette limite, il est possible de prévoir l'allocation de moyens complémentaires, dans les limites compatibles avec les enveloppes prévisibles. Sachant que la convention tripartite peut prévoir un échelonnement dans le temps des renforcements des moyens, éventuellement liés à des résultats en terme de qualité.
La DHOS n'ayant pas été en mesure d'apprécier précisément les effets financiers de la réforme de la tarification pour 2001, le solde des mesures nouvelles a été réparti, de façon forfaitaire, à l'instar des règles utilisées lors de la première notification de crédits (2). Une fois les éléments connus, les répartitions de crédits seront arbitrées en fonction des caractéristiques propres à chaque région. La circulaire détaille ensuite les modalités de répartition départementale des mesures nouvelles.
Enfin, l'administration décrit la procédure budgétaire applicable aux établissements qui vont appliquer le dispositif transitoire prévu par l'article 5 de la loi instituant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce dernier permet aux structures n'ayant pas signé de convention tripartite au 1er janvier 2002 de calculer une APA provisoire (3). Pour cela, les propositions budgétaires de l'établissement, qui ont du être adoptées avant le 15 octobre, doivent être accompagnées du classement des personnes âgées accueillies dans les groupes iso-ressources afin que le président du conseil général puisse arrêter les tarifs dépendance. A défaut, ce dernier « ne sera ni en capacité ni dans l'obligation réglementaire de fixer ces tarifs, ce qui ne peut que pénaliser les résidents ». Toutefois, l'administration recommande « la plus grande souplesse » et autorise les services instructeurs à examiner des propositions qui seraient transmises hors délai, l'objectif étant que les tarifs dépendance et hébergement soient définis le plus tôt possible.
(1) Voir ASH n°2214 du 11-05-01 et n° 2216 du 25-05-01.
(2) Voir ASH n° 2201 du 9-02-01.
(3) Voir ASH n° 2239 du 30-11-01.