Les modalités de cumul d'un revenu d'activité avec le RMI ou l'API...

Les nouvelles modalités de cumul entre le revenu minimum d'insertion (RMI) ou l'allocation parent isolé (API) et les rémunérations tirées d'une activité sont précisées par la direction générale de l'action sociale (DGAS). Pour mémoire, un décret a récemment amélioré le mécanisme dit d'intéressement à la reprise d'activité en allongeant d'un trimestre la période pendant laquelle le cumul intégral entre un minimum social et des revenus d'activité est possible (1).

Depuis le 1^er décembre 2001, les allocataires du RMI et de l'API peuvent cumuler intégralement pendant deux trimestres de droits leur allocation avec des revenus d'activité (activité professionnelle ou stage rémunéré). Leurs prestations sont ensuite minorées de la moitié de leurs revenus d'activité dans la limite des trois trimestres suivants.

Le cumul intégral au cours du premier trimestre de droits - c'est-à-dire celui qui précède la remise de la première déclaration trimestrielle de ressources - est inhérent à la gestion trimestrielle décalée de l'allocation dans la mesure où l'intéressé, qui reprend une activité, bénéficie de revenus qui ne seront déclarés à l'organisme prestataire que lors de la première déclaration trimestrielle de ressources. Le cumul intégral au cours du second trimestre de droits, qui résulte du décret, permet de neutraliser intégralement les revenus d'activité déclarés lors de la première déclaration de ressources. Les allocataires continuent donc de cumuler totalement leurs revenus avec leurs allocations jusqu'à la deuxième déclaration trimestrielle de ressources qui suit la reprise d'activité. S'ils poursuivent leur activité, leur RMI ou API est ensuite minoré de la moitié du montant de leurs revenus pour chacun des trois trimestres suivants.

Par ailleurs, en cas de cessation puis de reprise d'activité, les allocataires du RMI ou de l'API peuvent bénéficier à nouveau du dispositif de cumul (deux trimestres à 100 % et trois trimestres à 50 %), à la condition que le trimestre précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation. Cette nouvelle règle est « plus favorable que la mesure de neutralisation » que l'allocataire peut solliciter lors de la première déclaration trimestrielle de revenus. « La neutralisation conserve néanmoins son intérêt si l'activité s'interrompt ultérieurement », note la DGAS.

L'allongement de la période de cumul intégral s'applique à l'allocataire du RMI, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l'une des personnes à charge du foyer qui commence à exercer une activité salariée ou non salariée ou à suivre une formation rémunérée. En revanche, il ne s'applique pas aux allocataires du RMI bénéficiant des mesures de cumul au titre d'un contrat emploi-solidarité, qui sont inchangées (2).

Les nouvelles modalités de cumul s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux allocataires de l'allocation parent isolé qui commencent aussi à exercer une activité salariée ou non salariée, ou à suivre une formation rémunérée.

Enfin, la direction générale de l'action sociale précise que seuls peuvent bénéficier de l'allongement de la période de cumul intégral à deux trimestres les allocataires du RMI et de l'API qui reprennent une activité et dont la première déclaration trimestrielle de revenus intervient au plus tôt au 1^er décembre 2001. En revanche, ceux qui bénéficient déjà à cette date d'une mesure de cumul à 50 % ne peuvent pas voir leurs droits réexaminés en raison du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.