Le ministère de l'Economie et des Finances fait le point sur les modalités d'imposition du supplément familial de traitement (SFT) versé aux fonctionnaires de l'Etat lorsque ceux-ci sont divorcés.
Il rappelle que le supplément familial de traitement est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge. Et qu'il revêt le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. En cas de divorce ou de séparation de corps, l'agent ne perçoit plus cette allocation s'il n'obtient pas la garde de ses enfants, et le bénéfice du supplément familial de traitement est alors transféré à l'ex-conjoint qui assume la charge des enfants. En pratique, la somme correspondante est directement versée par l'administration à cet ex-conjoint.
Aussi, même si le supplément familial de traitement continue à être calculé à partir du traitement de l'ex-époux agent de l'Etat et constitue un élément de son revenu imposable, ce dernier peut, dès lors qu'il ne perçoit pas effectivement le SFT, déduire de ses traitements et salaires imposables le montant correspondant à la somme ainsi transférée. Il doit alors indiquer sur sa déclaration des revenus de l'année considérée le montant du supplément versé à son ex-conjoint ainsi que les nom et adresse de ce dernier.