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La recevabilité des formulaires en ligne de demande de prestations CNAV

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La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) expose les conditions de recevabilité des formulaires de demande de prestations de retraite (retraite personnelle, de réversion ou progressive, allocation de veuvage, complément de retraite, allocation supplémentaire) et d'action sociale (aide ménagère à domicile, aide à l'amélioration de l'habitat, garde à domicile) mis à disposition des assurés sur son site Internet (www.retraite.cnav.fr).

Il est rappelé que les caisses ont l'obligation d'accepter ces formulaires à condition :

 qu'ils soient imprimés et complétés de manière lisible ;

 qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le formulaire cerfatisé qui est mis en ligne sur le site de la CNAV ;

 qu'ils comportent la signature manuscrite originale, c'est-à-dire non scannée, de l'intéressé.

A défaut, la caisse doit faire connaître au demandeur, par courrier postal, les raisons pour lesquelles le formulaire est irrecevable et l'inviter à présenter une autre demande en joignant un nouvel imprimé réglementaire (sous format papier classique ou imprimé à partir d'Internet).

Toutefois, explique la caisse nationale, pour la fixation du point de départ d'une prestation de retraite, il pourra être tenu compte de la date de la première intervention de l'intéressé, sous réserve que sa nouvelle demande soit déposée dans les trois mois suivant le renvoi du premier imprimé au demandeur.

(Circulaire CNAV n° 2001-72 du 5 décembre 2001)

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