La loi de modernisation sociale enfin votée

La loi de modernisation sociale a été définitivement adoptée par les parlementaires le 19 décembre. Au-delà du volontarisme de l'intitulé, ce texte s'apparente à une DDOS (diverses dispositions d'ordre social), avec son lot de mesures diverses, importantes ou plus anecdotiques. Si le titre II sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle a le plus focalisé l'attention des médias et de l'opinion, il ne faut pas sous-estimer le premier volet de la loi « santé, sécurité et protection sociale », dont nombre de mesures intéressent le secteur social et médico-social.

Tour d'horizon des principales dispositions de la loi (1), sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui sera saisi par l'opposition. Laquelle conteste notamment la réforme du licenciement pour motif économique.

Des 115 articles qui composent le premier titre de la loi, on retiendra tout d'abord ceux qui ont trait aux personnes handicapées. Sont ainsi créés des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées qui interviendront sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale. Alors que le gouvernement a parallèlement ouvert le chantier de la rénovation de la loi de 1975 (2), la loi de modernisation sociale garantit l'accès des personnes handicapées aux « droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ». Et leur reconnaît un droit à compensation des conséquences de leur handicap, quels que soient l'origine et la nature de leur déficience, leur âge et leur mode de vie.

Figure aussi dans ce titre I la rénovation du dispositif d'accueil familial des personnes âgées et handicapées. La loi du 10 juillet 1989 est ainsi réécrite. Ce, dans le double objectif d'améliorer la situation des accueillants familiaux et leur statut social et professionnel et d'apporter plus de sécurité aux personnes accueillies. L'accueil familial thérapeutique (handicapés psychologiques) fait également l'objet de dispositions.

Le gouvernement a, par ailleurs, fait adopter un amendement pérennisant le dispositif expérimental des appartements de coordination thérapeutique en les plaçant sous le régime des établissements médico-sociaux.

Dans un autre registre, et dans le droit fil du protocole d'accord sur l'hôpital du 14 mars 2000, la loi institue un projet social d'établissement dans les établissements de santé.

Suivent une série de mesures disparates relatives à la domiciliation des gens du voyage, la dénonciation par un médecin de sévices contre des enfants, la prise en charge médicale des personnes en rétention administrative, l'accès des personnes gardées à vue à l'aide médicale de l'Etat, le dépistage des troubles du langage, ou encore l'abrogation de la loi Thomas sur les plans d'épargne-retraite, pour ne citer qu'elles.

Le deuxième titre de la loi rénove le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention d'un titre ou diplôme. Désormais, toute activité, qu'elle soit rémunérée, bénévole, salariée ou indépendante, est prise en compte dès lors qu'elle a été exercée trois ans au moins (contre cinq jusqu'alors). Elle peut être invoquée pour l'obtention d'un diplôme (y compris d'Etat), d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. Ces derniers doivent néanmoins figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle et être enregistrés dans un répertoire national des certifications professionnelles (3). La validation totale ou partielle des diplômes est effectuée par un jury au vu d'un dossier présenté par le candidat. Par ailleurs, est également consacré un droit à la validation des acquis de l'expérience au titre de la formation professionnelle continue. Un congé pour validation des acquis de l'expérience (pour l'essentiel aux mêmes conditions que le bilan de compétences) est d'ailleurs créé pour les salariés.

La loi clarifie aussi les règles de financement de l'apprentissage afin d'assurer une répartition équitable des ressources entre les centres de formation d'apprentis. Et améliore également la coordination de l'offre de la formation professionnelle.

Par ailleurs, la lutte contre l'emploi précaire est intensifiée. En particulier, la prime de précarité versée au salarié à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD) passe de 6 % à 10 %. En outre, la période devant séparer deux contrats est désormais fixée à sept jours lorsque le contrat initial est d'une durée inférieure à 14 jours renouvellement inclus. Le salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire peut aussi désormais le rompre, sur sa seule initiative, s'il justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.

La réforme du droit du licenciement économique (nouvelle définition, instauration d'un congé de reclassement, procédures plus contraignantes...) aura été au cœur des débats.

En outre, la loi introduit dans le code du travail une définition du harcèlement moral, puni de un an d'emprisonnement et de 15 000  € d'amende.

D'autres dispositions sont à relever. Ainsi, la loi de modernisation sociale diversifie les modalités d'insertion dans l'entreprise des travailleurs handicapés en favorisant leur accès à la formation en alternance et en obligeant les employeurs à établir un plan d'embauche en milieu ordinaire dans le cadre d'un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement. Une disposition précise, par ailleurs, la base de calcul des accessoires de salaire dus aux handicapés employés en ateliers protégés.

Quant aux associations intermédiaires, elles vont être définitivement dispensées de la condition d'activité exclusive dans le domaine des services aux particuliers. En outre, la loi supprime l'interdiction qui leur est faite de mettre à disposition un salarié auprès d'un même employeur pendant plus de un mois.

Les ASH reviendront plus longuement sur la loi de modernisation sociale après sa publication au Journal officiel.