La proposition de loi de la députée (RPR) Roselyne Bachelot, visant à faciliter l'accès à des logements sociaux adaptés des handicapés ou des familles ayant à leur charge un handicapé, a été définitivement adoptée le 13 décembre (1).
La nouvelle loi modifie tout d'abord l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui renvoie à un décret le soin de fixer les règles d'attribution des logements sociaux des organismes d'HLM. Elle intègre ainsi dans la liste des personnes prioritaires celles qui sont « en situation de handicap » ou encore celles « qui ont à leur charge une personne en situation de handicap » (2). Concrètement, cet aménagement renforce le caractère prioritaire des demandes déposées par ces personnes, qui seront désormais considérées comme celles émanant des personnes mal logées ou défavorisées. Il ne remet pas en cause le principe selon lequel les logements sociaux sont attribués en tenant compte de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement des ménages candidats à un logement social.
Le texte permet, par ailleurs, aux organismes d'HLM de déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements.
L'ensemble de ces dispositions « devrait fonctionner comme un “levier” en vue d'accroître le nombre de logements sociaux aménagés à partir d'une meilleure identification de la demande des personnes handicapées et de la possibilité nouvelle ouverte aux organismes d'HLM de financer à moindre coût les travaux d'aménagement nécessaires », s'est félicité le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, Jean Chérioux.
La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann, a pour sa part indiqué qu'elle présentera au conseil des ministres du 3 janvier prochain un « plan d'action pour faciliter
l'adaptation des logements sociaux mais aussi des logements privés afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées ».
(1) Voir ASH n° 2215 du 18-05-01.
(2) Jusqu'à présent, cet article ne mentionnait pas formellement la notion de personnes handicapées mais faisait référence aux personnes ayant des difficultés tenant « à leurs conditions d'existence ». Avec, comme conséquence, une incertitude sur le sort des personnes handicapées par suite d'erreurs d'interprétation.