Jurisprudence Perruche : le débat se poursuit

Les prises de position se poursuivent après la confirmation, par la Cour de cassation, le 28 novembre, de la « jurisprudence Perruche »   (1) et le débat à l'Assemblée nationale, le 13 décembre, sur la proposition de loi Mattei (2). Celui-ci s'est terminé par la promesse du gouvernement d' « apporter une solution législative » lors de l'examen du projet de loi relatif aux droits des malades au Sénat, à partir du 22 janvier.

« La décision de justice sous-entend que vivre handicapé est un préjudice en soi [...]. C'est une formidable régression », jugent les Pupilles de l'enseignement public (3), en souhaitant que la prochaine rénovation de la loi de 1975 sur le handicap soit l'occasion d'une pleine reconnaissance de la place de la personne handicapée dans la société.

Pour sa part, l'Union nationale des associations familiales  (UNAF)   (4) estime que les récents arrêts « génèrent des questions fondamentales sur notre société, les évolutions des sciences et des techniques créant désormais une chaîne de responsabilité complexe. Le fait de vivre peut-il faire l'objet d'une indemnisation ? La naissance constitue-t-elle en soi un dommage réparable ? Faut-il envisager une protection pénale de l'enfant à naître ? Le glissement de l'indemnisation d'un préjudice moral vers l'indemnisation d'un préjudice matériel » ne risque-t-il pas de conduire à une prise en compte du handicap « à deux vitesses »  ? Souhaitant qu'un débat s'instaure sur la question de la faute médicale, l'UNAF n'oublie pas la dissociation à opérer entre la faute du médecin et la cause du handicap. En tout état de cause, « les modifications assurantielles de certaines professions ne sauraient porter atteinte à l'exigence de qualité de notre système de santé publique », affirme la fédération.

La judiciarisation de telles affaires témoigne d'une immense souffrance humaine, face à laquelle la nation doit s'engager dans une politique d'accompagnement des familles, demande l'UNAF. Mais, pour autant, « il ne saurait être conclu que l'arrêt Perruche invite les familles à s'en remettre à l'Etat. Le mouvement familial réaffirme leur place majeure dans la prise en charge de leurs enfants handicapés. » La Fédération demande donc l'ouverture d'un vaste débat, au Parlement mais aussi dans la société, pour « apprendre à mieux vivre ensemble ».

De son côté, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (5) confirme « qu'il n'est plus possible de ne pas légiférer ». Elle « prend acte » de l'intention exprimée par le gouvernement d'examiner la question fin janvier et propose que, d'ici là, une table ronde regroupant les pouvoirs publics, les associations, les experts, les professionnels et le Conseil consultatif national d'éthique débatte de l'ensemble des questions induites par la jurisprudence Perruche.