Une réforme de l'allocation d'éducation spéciale à l'horizon

C'est le 1^er avril 2002 que la réforme de l'allocation d'éducation spéciale devrait être mise en œuvre, assortie de dispositions transitoires, a annoncé, le 6 décembre, Ségolène Royal. Laquelle a esquissé les grandes lignes de cette refonte dont le principe avait été arrêté lors de la conférence de la famille en juin dernier (1). Les textes permettant son application sont attendus au début de l'année prochaine.

Pour mémoire, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale si l'incapacité permanente de son enfant est au moins égale à un taux déterminé. En sus, l'un des trois compléments d'allocation peut être accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.

Répondant aux critiques, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées propose trois nouveaux paliers, portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. L'idée étant de moduler suffisamment l'aide apportée au plus près des besoins de ces dernières et de mettre fin à des pratiques hétérogènes, sources d'inégalité pour les parents, liées au défaut de conditions d'attribution strictement définies pour le troisième complément et à l'absence d'un outil d'aide à la décision.

Dans le cadre du futur dispositif, ces compléments devraient être attribués par les commissions départementales de l'éducation spéciale en fonction du montant des frais nécessités par l'état de santé de l'enfant ainsi que par l'importance du recours à une tierce personne (qu'il s'agisse d'un parent ou d'une tierce personne rémunérée). En outre, ces commissions devraient disposer désormais d'un outil national d'aide à la décision.

Ainsi, le complément de première catégorie (82,05  €) devrait correspondre à des dépenses d'un ordre de grandeur équivalant à 191,45  €. Le second complément (222,22  €) devrait, de son côté, être applicable en cas de recours à l'aide d'une tierce personne pour une durée équivalant à au moins un jour par semaine (ou bien en cas de passage d'un parent à temps partiel d'au moins 80 %) ou pour des dépenses équivalant à 331,61  €.

Le complément de troisième catégorie (314,52  €) vaudrait, lui, soit en cas de recours à l'aide d'une tierce personne pendant un mi-temps, soit pour une durée équivalant à un jour par semaine au minimum et des dépenses supplémentaires de 201,70  €. Il devrait en être de même en cas de dépenses équivalant à 423,92  €.

S'il y a recours à l'aide d'une tierce personne pour un temps plein, pour un mi-temps au minimum et des dépenses de 282,28  € ou pour une journée par semaine au minimum et des dépenses de 374,59  €, le complément de quatrième catégorie devrait s'appliquer (487,40  €). Il vaudrait également en cas de dépenses équivalant à 596,80  €.

Le complément de cinquième catégorie (622,92  €) devrait jouer pour le recours à une tierce personne pour un temps plein et des dépenses supplémentaires équivalant à 244,92  €. Et celui de sixième catégorie (913,32  €) pour l'aide d'une tierce personne à temps plein et si l'état de santé de l'enfant impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Enfin, le versement de ces compléments devrait rester possible pendant les deux premiers mois d'une hospitalisation.