Le renforcement des pouvoirs de l'agence d'insertion dans le contrôle des titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), prévu par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (1), est consacré par décret.
Ainsi, ce texte adapte toutes les références réglementaires nécessaires au transfert des compétences des commissions locales d'insertion aux agences d'insertion.
Il fixe aussi les modalités d'agrément des organismes pouvant assister les agences d'insertion dans leur mission d'instruction sociale du dossier de demande de RMI (2).
L'agrément peut être attribué aux associations ou organismes à but non lucratif qui ont vocation à mener des actions d'assistance, d'insertion ou de réadaptation sociale et offrent, par leur connaissance des populations locales et des problèmes sociaux particuliers dans les départements d'outre-mer, des garanties suffisantes pour exercer ces fonctions. L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable. Il précise, notamment, les modalités de recueil des demandes, de l'instruction administrative du dossier et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales, d'assistance à apporter aux intéressés pour constituer leur dossier et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations. L'agrément détermine également les modalités d'information des intéressés sur leur obligation en termes d'insertion (conditions de suspension, de radiation, sanctions pénales) et les comptes rendus à transmettre au préfet.
Les organismes agréés ne peuvent, ni obtenir de subventions spécifiques pour l'instruction des demandes d'allocation du RMI ni exiger des demandeurs un paiement ou un remboursement au titre de l'instruction de leur dossier.
De plus, les agences d'insertion qui définissent désormais les modalités d'élaboration des contrats d'insertion de l'ensemble des bénéficiaires du RMI peuvent compléter leur action propre et conclure, à cet effet, une convention avec des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif. Elles le font alors sous leur responsabilité et leur contrôle. La convention doit préciser : les missions confiées à l'organisme, les objectifs en matière d'insertion sociale, professionnelle et de suivi des bénéficiaires, les modalités de signature du contrat d'insertion, ainsi que les modalités et la périodicité de transmission des informations à l'agence, et les modalités du contrôle exercé par elle. Le cas échéant, la convention peut aussi prévoir les règles de délégation de signature des contrats d'insertion.
Enfin, l'agence d'insertion est tenue d'informer, sans délai, le préfet des cas de titulaires du revenu minimum d'insertion refusant de signer un contrat d'insertion, de le renouveler, ou de le mettre en œuvre. Ainsi que de l'absence à deux convocations consécutives de bénéficiaires du RMI.
Le décret prévoit aussi des modifications en 2002 à la participation financière de l'Etat au programme d'insertion.
(1) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.
(2) L'instruction administrative du dossier de demande du RMI est effectuée par la caisse d'allocations familiales ou un organisme agréé.