Les anciens combattants ressortissants d'Etats devenus indépendants et ayant servi sous le drapeau français vont-ils pouvoir obtenir une revalorisation de leur pension ?Un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 30 novembre dernier va en tout cas en ce sens.
La Haute Cour estime, en effet, injustifié que les anciens combattants perçoivent une pension revalorisée s'ils sont de nationalité française alors que ceux qui ont perdu cette nationalité n'ont droit qu'à une « indemnité » non revalorisable (1).
En l'espèce, l'intéressé, engagé dans l'armée française à compter du 4 février 1937 et titularisé comme auxiliaire de gendarmerie le 1er juillet 1947 a, à la suite de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, perdu la nationalité française. Sa pension militaire a donc été remplacée par une indemnité non revalorisée à partir de 1975 (date à laquelle le remplacement s'est appliqué aux ressortissants sénégalais).
La Haute Juridiction juge que la différence de traitement entre anciens combattants, fondée sur la seule nationalité, constitue une discrimination contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de son protocole addi- tionnel.
Les sages du Palais-Royal font donc droit à la demande de l'intéressé tendant à la revalorisation de sa pension et au paiement des arrérages dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité française.
Notons que, selon le secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, environ 85 000 ressortissants d'anciens territoires français devenus indépendants pourraient être concernés par cet arrêt.
(1) Sont concernés les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France (loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959).