Alors que les suites de l'affaire Perruche soulèvent la controverse (1), une proposition de loi du député de l'opposition (DL), Jean-François Mattei, devait être soumise à l'examen de l'Assemblée nationale, le 13 décembre. L'idée étant de répondre aux problèmes juridiques posés par l'évolution de la jurisprudence relative à la responsabilité médicale en matière de diagnostic prénatal en posant le principe selon lequel « nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de la naissance ». Ce débat sera l'occasion pour le gouvernement de définir sa position. Sur ce point, Ségolène Royal a d'ores et déjà plaidé, le 6 décembre, pour un moratoire, refusant de légiférer dans l'urgence. Se faisant ainsi l'écho des associations qu'elle a rencontrées. La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées juge, par exemple, que la rédaction de la proposition ne permet pas à un enfant né handicapé à la suite d'un accident de la route subi par sa mère pendant sa grossesse de se retourner contre le tiers fautif de l'accident. C'est pourquoi Ségolène Royal préfère attendre l'examen du projet de loi sur le droit des malades, voire la refonte de la loi de 1975 sur le handicap, pour prendre d'éventuelles mesures législatives.
Au-delà des frontières françaises, cinq députés européens de différentes tendances politiques, dont la députée Marie-Thérèse Hermange (PPE), ont, dans le même sens, déposé, le 28 novembre, devant le Parlement européen une déclaration écrite « sur la non-discrimination liée à l'état de santé des personnes handicapées ». Il lui reste maintenant à recueillir, dans les trois mois, la signature de la majorité des députés (soit 314) pour aboutir à une résolution officielle du Parlement européen.
(1) En dernier lieu, voir ASH n° 2239 du 30-11-01.