La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann, et le nouveau président de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), Jean-Claude Jolain, ont signé le 11 décem- bre une « convention d'application » fixant les nouvelles interventions du 1 % logement en faveur du renouvellement urbain (1). Un texte qui vient, en quelque sorte, « transformer l'essai » par rapport aux engagements pris dans le cadre d'une première convention signée en octobre dernier et relative à l'usage du 1 % logement pour les cinq années à venir (2).
Il entérine tout d'abord la contribution de 3 milliards de francs (457 millions d'euros) par an, apportée par le 1 % logement aux opérations de démolition-reconstruction. Des sommes consacrées notamment à la bonification de l'enveloppe des prêts pour le renouvellement urbain.
Mais l'innovation majeure est, comme prévu, la création d'une association foncière, alimentée à moyen terme de 7 milliards de francs (1,06 milliard d'euros) par an provenant du 1 % logement. Sa mission : réaliser 40 % de ses investissements dans les quartiers faisant l'objet d'une démolition et consacrer la somme restante à la construction d'habitations aux loyers conventionnés - répondant aux mêmes plafonds de ressources et de loyers que les HLM - dans les territoires où l'offre locative sociale est insuffisante et inférieure au seuil de 20 % fixé par la loi. La grande nouveauté, c'est qu'elle pourra faire appel, pour ces constructions et dans un cadre bien délimité, à des opérateurs privés. Ce qui, de fait, va mettre fin au monopole des organismes HLM en matière de logement social. A l'issue d'un délai qui ne pourra être inférieur à 15 ans, les logements initiés par l'association seront cédés aux régimes de retraites complémentaires obligatoires par répartition des salariés du secteur privé. Le secrétariat d'Etat au logement estime ainsi à 150 milliards de francs (23 milliards d'euros) la contribution de l'association à la consolidation des régimes de retraite.
Les dispositions législatives nécessaires à l'application de cette convention devraient figurer dans la loi de finances pour 2002, examinée actuellement, en nouvelle lecture, par les députés.
(1) Convention portant sur l'intervention du 1 % logement en faveur du renouvellement urbain conclue en application de la convention du 11 octobre 2001.
(2) Voir ASH n° 2333 du 19-10-01.