Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif de parrainage des jeunes en alternance dans les départements d'outre-mer (DOM), institué par la loi du 13 décembre 2000 (1).
Les parrains sont choisis parmi les salariés concernés par une mesure de retraite anticipée, les personnes titulaires d'une pension de retraite ou les travailleurs involontairement privés d'emploi et bénéficiaires d'une allocation d'assurance chômage, de l'allocation de remplacement pour l'emploi ou de l'allocation de congé solidarité. En outre, ils doivent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département. Le décret précise que peuvent l'être, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes volontaires justifiant soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de tuteur soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.
L'agrément est délivré pour trois ans. Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi, d'adaptation, d'orientation ou de qualification.
Le parrain a pour mission d'assister et d'informer le jeune ou l'apprenti pendant sa formation. Cette mission est complémentaire de celle du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre des contrats de formation en alternance. Le parrain exerce ses fonctions à titre gratuit.
La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet. Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chacun d'eux.
En cas d'accident du travail du parrain, l'obligation de déclaration incombe à l'entreprise qui accueille le jeune ou l'apprenti. Les accidents garantis étant ceux qui surviennent au cours de l'action de parrainage ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile de ces personnes et le lieu de déroulement de l'action. Les obligations de l'employeur relatives à l'affiliation des parrains et au paiement des cotisations reviennent au préfet. La cotisation représentative des risques accidents du travail et maladies professionnelles auxquels sont exposés les parrains est prise en charge par l'Etat sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par arrêté.
(1) Voir ASH n° 2204 du 2-03-01.